Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Sigma Prim, l'action a été reprise par M.

la loi du 25 janvier 1985 et 65 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 ) que les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, l'action

René X... a repris l'instance ; que les premiers juges ont déclaré irrecevable comme tardive, l'action engagée en avril 1984 par le défunt, par application de l'article 957, alinéa 1er, du Code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la SARL X..., l'action

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite du plan de cession des activités de la société Prominox, l'action

société des eaux minérales d'Evian (société Evian) ; que l'acte de vente authentique a été signé le 22 septembre 1990 et publié à la conservation des hypothèques ; que la société Dac Promotion, dont l'action

AYANT DEPOSE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES CHEFS DE FAUX CERTIFICAT ET USAGE DE FAUX ET ETANT DECEDEE LE 22 MARS 1983, L'ACTION A ETE REPRISE AU COURS DE L'INSTRUCTION PAR SA FILLE LA

précision Moison (MGPM), dont le siège social est ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société MGPM, l'action

François X..., liquidateur judiciaire, domicilié à Charleville-Mézières (Ardennes) a repris l'instance en ses lieu et place, en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate qu'à la suite du règlement judiciaire de la société Moderne Electronique l'action a été reprise par les administrateurs

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Jean Moliner et fils, l'action

Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société en nom collectif Tapie et Cie dite Groupe Bernard Tapie, l'action

reprise que s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure ; qu'en jugeant, pour prononcer

Marius X..., en liquidation et partage de la succession de sa mère et de la communauté ayant existé entre ses parents ; que Pierre X... étant décédé en 1976, l'action a été reprise par sa veuve, Mme

avocat de la société ABC, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société ABC, l'action

prud'homale pour obtenir de Charles Y... le paiement de diverses créances salariales et d'indemnité de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Simon Y... étant décédé en 1988, l'action

d'incapacité à 100 % ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en vue de la reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur ; qu'après son décès, survenu le 7 janvier 1998, l'action

L. 643-13 du code de commerce ; 2°/ que la liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif peut être reprise s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt

Didier Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Arm Logiciels, demeurant ..., 3 / de Mme Laurence Y..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement

les mêmes actifs puisque M.