des parties civiles (dont, seul Pierre Y... était conducteur de véhicule terrestre à moteur), soit, même, alléguée, par le prévenu, celui-ci sera déclaré seul et entier responsable de ces dommages ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la ville d'Albertville, avec tout un groupe d'amis, décrit comme étant composé de dix à quinze éléments, en utilisant au besoin un véhicule break appartenant à l'un d'entre eux, groupe parfaitement informé

état de cause au relevé informatisé des fraudes ; que le fait que l'usage frauduleux de certaines cartes n'ait pu être associé à une identification du véhicule utilisé est en l'espèce sans incidence dès

A..., responsable des transports Bonafini, dans l'obligation de monter sur la citerne, alors qu'une telle action était dangereuse, cette société a commis une faute en relation avec le dommage subi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... qui se présentait comme expérimenté, avait reçu de son employeur, avant de prendre le volant du véhicule en cause, une formation sur les éléments clés du maniement de l'engin - freinage et embrayage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 18 / de M. Teddy R..., demeurant ..., 19 / de M.

« les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers au titre de la responsabilité civile vie privée (...) » et exclut des dommages résultant de « toute activité

; qu'ainsi, la garantie dite « perte financière » intervient indépendamment de tout fait générateur de responsabilité civile et est actionnée sans que celle de dommages matériels au véhicule le soit ;

, rechercher sur un autre fondement la responsabilité de la personne à l'origine du dommage causé par le véhicule, ni donc obtenir la garantie de l'assureur couvrant la responsabilité civile de droit commun

les enfants et leur gardienne à un risque grave et immédiat, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-

en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.

(arrêt p. 9-10) ; que dès lors en mettant la compagnie Groupama hors de cause sur le fondement de l'exclusion de garantie prévue pour les dommages causés par des véhicules dont l'assuré ou les personnes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que les premiers juges ont débouté celles-ci de leurs demandes de dommages et intérêts ; qu'en revanche, le tribunal a justement estimé que le dommage dont il était fait état ne trouvait pas sa source

TREMIE D'UNE BENNE POSEE SUR UN VEHICULE, IL EN RESULTAIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN VEHICULE, QU'AINSI LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION DE SORTE QUE LA

les infractions qui lui ont été reprochées, ce qui retirait tout droit de l'association de La Roche d'obtenir des dommages et intérêts en application de l'article précité ; que, faute d'avoir répondu

au surplus de l'article 388-1 du Code de procédure pénale que, lorsque les poursuites pénales sont exercées, tous les assureurs sans exception peuvent être mis en cause dès lors que le dommage qu'ils sont