conseiller ARNOULD, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA DIRECTION DE LA PREVENTION ET DE L'ACTION

commun aux deux demandeurs ; Sur la procédure : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en vertu d'un réquisitoire introductif du procureur de la République de Rennes, du 23 février 1987, visant

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 27 octobre 2022, qui a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction à la demande d'une autorité judiciaire

[X], agissant sous les ordres de M. [T], a effectué les réquisitions nécessaires le 9 avril 2010.

On fait pas des championnats Al Qaïda Action directe dans les prisons mais.

des faits parfaitement distincts, n'est en conséquence caractérisée aucune atteinte à la régularité de la saisine du magistrat instructeur » quand la saisine initiale (JIRSAC20/5) visait bien des faits

son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

ne déclenche pas l'action publique, le juge d'instruction, après avoir accompli les actes de police judiciaire nécessaires, transmettant le résultat de son enquête au procureur de la République à qui

1995, ayant statué sur des faits amnistiés par la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; " alors que ne répond pas à l'exigence d'un procès équitable et d'un tribunal impartial, la participation d'un même magistrat

, que des mandataires judiciaires ont engagé des actions en justice reprochant à la [6] et au [3], assisté par le [2], d'avoir soutenu abusivement les sociétés du groupe [N] et de s'être approprié la plus-value

X... de son action en responsabilité contre l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et de sa demande tendant à la condamnation de l'Agent judiciaire de l'Etat

aux autorités chypriotes, hongkongaises, suisses et israéliennes, visant, notamment, à suivre le cheminement des fonds frauduleusement obtenus, et faire entendre M.

qui a lu la décision, que l'état de ces mentions laisse incertaine la question de savoir si l'arrêt a été lu par un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré, que dès lors la Cour de Cassation

ou en exécution des ordres de celle-ci et constituant la base des poursuites dressé en violation "de dispositions de procédure pénale" quand bien même il s'agirait de dispositions qui ne figurent pas

qu'Abdelhamid X..., extradé d'Allemagne pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction de Besançon dans une information suivie pour évasion avec arme et vol avec arme, a saisi ce magistrat

de la peine de nature criminelle encourue, il est à craindre, s'il était mis en liberté, que X..., dont les garanties de représentation effectives sont insuffisantes, ne cherche à se soustraire à l'action

, ne saurait constituer un moyen d'incompétence d'ordre public ; " alors, d'une part, que la police judiciaire, placée sous la direction et la surveillance du Parquet et soumise au contrôle de la chambre

loi du 29 juillet 1881, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits

du syndicat était irrecevable faute d'habilitation régulière du syndic dans le délai de la garantie décennale ; Attendu, d'autre part, que le syndicat ayant été déclaré irrecevable en son action faute

CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR INVOQUAIT LA NULLITE D'ORDRE