réunion du comité d'entreprise du 16 janvier 1984 et violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, du fait de la décision de l'employeur d'autoriser l'adhésion

condition était remplie, le tribunal d'instance s'est référé à l'article 3 des statuts du syndicat SAFPTR fixant les conditions d'adhésion à ce syndicat ; qu'à défaut d'avoir recherché si le champ professionnel

au sein de la société SAREMA, alors que la désignation d'un délégué syndical est subordonnée à la constitution d'une section syndicale, que celle-ci ne résulte pas de la seule désignation du délégué syndical

seulement lorsque le syndicat fait valoir que des salariés s'opposent à la révélation de leur adhésion ; qu'en l'espèce, le syndicat Alliance ouvrière n'alléguait pas que des salariés s'opposaient à la

C.F.T.C., AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN CREANT UN SYNDICAT RIVAL, ILS S'ETAIENT IPSO FACTO EXCLUS DU SYNDICAT C.F.T.C.

EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICALE, D'AVOIR ESTIME QUE CE SYNDICAT AVAIT UNE SECTION DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DEMANDERESSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE ADHESION A CE SYNDICAT

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que pour retenir l'existence d'une section syndicale en formation, le juge ne peut se fonder sur les bulletins d'adhésion produits par un syndicat

EN EQUIPE DE NUIT POURRAIENT ETRE APPELEES A VOTER PAR CORRESPONDANCE, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR ENONCE QUE LA CLAUSE RELATIVE AU VOTE PAR CORRESPONDANCE NE REQUIERAIT PAS, POUR SA MISE EN OEUVRE, L'ADHESION

X..., en qualité de délégué syndical CFDT, au sein de la société RMC Découpage ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat CFDT fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen

cassation pris de la violation des articles L. 412-6, L. 412-9, alinéa 1, et L. 481-2 du code du travail : Vu lesdits articles, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que l'adhésion

ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au plan national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale

devenu SPL-CFDT, qu'aucune démission des adhérents de l'ancien syndicat SNTA-CFDT ni aucune adhésion au nouveau syndicat SNTA-CFDT (aéroports) n'avait été formalisée le 5 avril 2016, que l'ensemble des

Il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir

X... en qualité de délégué syndical de ce syndicat, intervenue le 1er mars 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un

X... en qualité de représentant de section syndicale ; que la société a contesté cette désignation en alléguant son caractère frauduleux ; Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter

dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau

le document intitulé «liste des adhérents» et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, seul le paiement effectif des cotisations permet de s'assurer de la réalité des adhésions

n'incarnaient pas un seul et même courant syndical auprès de l'électorat, autorisant par là-même le nouveau syndicat à se prévaloir de l'influence acquise par son prédécesseur, le jugement a déduit un

situation de famille, marié, père de deux enfants, exerçant la profession de transporteur, depuis 1996, en Turquie ; que les poursuites auraient, selon lui, un caractère politique en raison de son adhésion

QUE LE SYNDICAT N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'ENGAGER SES MEMBRES PAR UN EMPRUNT, POUR PLUSIEURS ANNEES, L'ADHESION A UN SYNDICAT ETANT PRECAIRE, ET DE Y...