..., à raison d'une nouvelle affectation à son retour de congé de maternité le 24 mai 2006, de ce qu'antérieurement à son départ en congé, l'employeur avait, en proposant un avenant, reconnu que l'adjonction

secteurs de l'entreprise et auprès d'autres salariés, ainsi détournés de leurs tâches ; que les moyens d'exécution, qui n'étaient pas à la disposition permanente du service de maintenance, notamment par

D'ANCIENNETE FORMEE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES PAR ZANOL CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE MAG-BONAZ, SONT INTERVENUS SUCCESSIVEMENT DEUX JUGEMENTS, L'UN CONSTATANT LE PARTAGE DES VOIX, L'AUTRE

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, après avoir relevé que l'activité principale de M.

mai 2012 en adjoignant l'activité de « discothèque » - qu'elle a signé un nouveau bail commercial le 7 juillet 2012 substituant à l'activité initiale prévue de « restaurant plage et toutes activités de

que ceci étant exposé, l'intérêt à agir de la société Lekiosque.fr en déchéance de la marque MONKIOSQUE.FR MONKIOSQUE.NET n°[...] dont est titulaire la société Toutabo n'est pas contesté ; qu'il est d'autre

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prévue au bail étant « négoce et marchand en gros demi-gros et détail de vins et spiritueux, et toute activité s'y rapportant », la mise à disposition d'espaces de réserves constitués d&apos

Y..., médecin-conseil de la société d'assurance, n'a nullement écrit que Mme X... était capable d'exercer une activité professionnelle autre que celle qui était la sienne au jour du sinistre ; que très

traité en totalité par le salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef dénaturé par voie d'adjonction le contrat de travail en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors

de conciergerie et que les dispositions applicables en la matière font référence à une activité de nettoyage et travaux divers.

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informatique ont conclu un contrat par lequel cette dernière s'est engagée à fournir à sa cliente un progiciel de gestion commerciale et comptable qu'elle devait adapter aux particularités de son activité

DE L'ENTREPRISE ; QUE SI CE TEXTE AVAIT ETE MODIFIE LE 22 DECEMBRE 1971 PAR L'ADJONCTION D'UN SECOND ALINEA SELON LEQUEL TOUT REFUS DE DEPLACEMENT SERAIT CONSIDERE COMME UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

et les réparations qui ne sont pas concernés par l'affiliation aux caisses, la cour d'appel a directement violé l'article susvisé, par adjonction ; alors que, d'autre part, la classification d'une entreprise

des mots inter et assurance ne faisait pas perdre au mot Azur son individualité, ce dont il résultait que l'élément distinctif de la marque protégé était ainsi reproduit ; Attendu, d'autre part, que

A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL ALORS QUE LES DECISIONS CONTENTIEUSES SONT PRONONCEES PUBLIQUEMENT, AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE DECIDANT AUTREMENT EN CE QUI

la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le motif du refus de la bailleresse relevait de la mauvaise foi, dès lors qu'il était certain que l'adjonction

activité et qu'il est précisé "que tout changement même temporaire dans la destination des locaux ou de la nature du commerce exploité,ainsi que toutes activités annexes ou complémentaires devront recevoir

X... avait déjà diversifié ses activités, le chiffre d'affaires réalisées ne s'est élevé qu'à 661 150 francs soit par extrapolation pour l'année 1995 la somme de 991 723 francs, que M.