documents comptables obligatoires ; qu'il convient de relever qu'après le contrôle le prévenu a persisté dans ses errements notamment en s'abstenant de déposer des déclarations de TVA pour le premier semestre

dénommé "annexe à bail commercial" et prévoyant le versement d'un droit d'entrée évalué à 2 millions de francs dont l'échéance était reportée au 2 juillet 1989, a fait l'objet d'une convention de séquestre

X... a été mis en examen le 3 septembre 2017 pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de mineure de quinze ans. 3.

l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer sur sa plainte du chef de mise en danger de la vie d'autrui et s'étant déclaré incompétent des chefs de dénonciation calomnieuse, arrestation et séquestration

Droits indirects en restitution du montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en suivre les opérations, celui-ci a relevé l'administration

Droits indirects en restitution du montant des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en suivre les opérations, celui-ci a relevé l'administration

Les 28 décembre 2016 et 21 décembre 2017, la société Extia a reçu deux propositions de rectification de l'administration fiscale au titre du crédit impôt recherche pour les années 2012 et 2013, dont elle

qu'elle devait en vertu du contrat d'édition de ces oeuvres, dans l'attente d'un accord amiable ou d'une décision du juge du fond quant à la validité desdits accords, et que les demandes de mainlevée du séquestre

dénoncé par sa constitution de partie civile, les agissements de Michel X..., dans le cadre de la gérance de cette société Bresle immobilier ayant pour objet l'activité d'agence immobilière et d'administration

Francis, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 3 juillet 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

lors refuser d'octroyer à la Clinique réparation des chefs de préjudice spéciaux qu'elle invoquait du fait du non-paiement du prix de cession et de la saisie opérée par le débiteur entre les mains du séquestre

X... avaient entraîné au cours du premier semestre 1990 une baisse considérable de production de matières grasses ayant engendré à elle seule une perte financière de 825 000 francs, non contestée par le

[E], étant dessaisi de l'administration de ses biens, avait perdu qualité pour intervenir à l'audience ; que, par une ordonnance du 20 janvier 2010, la créance de M.

janvier 2006, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés à un an d'emprisonnement, 25 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration

Y..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Moulin photogravure offset, domicilié en cette qualité à Lyon (1er) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par

, et ses administrateurs, qui, eux, ne sont pas actionnaires, n'ont aucun pouvoir réel, pouvoir de gestion et d'administration appartenant au seul donneur d'ordre, en l'occurence Michel A... ; que la présence

En vertu d'un mandat qui avait été consenti par les acquéreurs lors de la conclusion du contrat de réservation, le remboursement de la TVA a été versé par l'administration fiscale au vendeur, qui n'a pas

X... comme administrateur ; qu'un arrêt du 19 mars 1997, ayant force de chose jugée, a constaté que la société Miele détenait sur la liquidation des biens une créance supérieure à la somme "séquestrée

[S], aux fins de désignation d'un administrateur provisoire. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 9.

, le précédent arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles n'avait conféré au séquestre ni une mission d'administrer les comptes de la suppléance, ni celle de les apurer ; qu'en retenant, néanmoins,