Z...étant nommé liquidateur ; que par ordonnance du 11 avril 2008, le juge-commissaire a constaté que la créance déclarée hors délai au passif de la première procédure collective de la SCEA par le liquidateur

collective sans avoir constaté que les flux financiers qu'elle relevait ne s'opéraient qu'en la faveur des sociétés in bonis et au préjudice de la société Arpège et que leurs masses actives et passives

procédure collective de la SNC Pauliers le 22 novembre 1995 ; qu'elle n'a engagé les poursuites contre Christophe X... que le 16 décembre 2005, soit plus de dix ans plus tard ; qu'aucune procédure n'ayant

collective et survenues après le 16 juin 1994, des dettes de la banque, des frais et honoraires de la procédure collective en invoquant dans ses première et deuxième branches un manque de base légale

collective, l'admission ou le rejet de la créance dans cette procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure collective ouverte à l'encontre du même débiteur, à la suite

collective, l'admission ou le rejet de la créance dans cette procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure collective ouverte à l'encontre du même débiteur, à la suite

1998 par le juge-commissaire de la procédure collective ouverte par le tribunal de grande instance de Béthune, à l'égard de la société CTPI, reçue le 5 mars 1998, qui est ainsi libellée : " L'admission

de la première procédure et leur inscription au plan entraînaient de plein droit l'admission de ces créances au passif de la liquidation judiciaire, dès lors que la cour d'appel de Toulouse,

la déclaration de créance de la société Sdr se, auteur de la société Cry Ltd, contre la société Pc immobilier a été faite passif de la société Vitalys, et que, cinq mois plus tard, la procédure collective

qui assiste ou représente le débiteur ; que c'est le tribunal initialement saisi qui, si la créance est fondée, en fixera le montant au passif de la procédure collective ou, comme en l'espèce, la juridiction

d'admission d'une créance au passif de la liquidation judiciaire d'une personne morale, qui a valeur de décision de justice investie de l'autorité de la chose jugée, entraînait, avant l'entrée en vigueur

Faits et procédure 1.

au paiement d'une somme d'argent ; qu'au cours de l'instance d'appel, il est apparu que cette dernière société avait été mise en règlement judiciaire et que la société Euromarché, ayant produit au passif

nationale des entrepreneurs de travaux publics de France et d'Outre-Mer (la Caisse des travaux publics), qui est chargée du service des congés payés des entreprises de travaux publics, a déclaré au passif

définitive des créances, ce qui ne serait pas le cas d'une admission au passif prononcée par un arrêt frappé de pourvoi en cassation.

et a été admise par le juge-commissaire pour son montant en principal de 628 690,87 francs, intégralement réglé par le liquidateur de la procédure collective ; que la SOCOREC a assigné les époux X...

ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l'encontre du même débiteur sur résolution du plan ; qu'en conséquence

pour la somme de 653 319,65 euros au passif de la procédure collective de la SCI, alors, selon le moyen : 1°/ que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui étant tenu avec d'autres

collective de la SARL à la SCI , en raison de la confusion de leurs patrimoines, les deux sociétés s'étaient trouvées réunies en une procédure collective unique avec patrimoine commun et unicité d'actifs

, qui avaient effectué une déclaration de créance au passif de la société Belvédère et de ses filiales, ne pouvait être appréciée qu'au regard de la loi française d'ouverture de la procédure collective