(URSSAF), dont le siège est ... (9e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de la société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

la société CVP Mas d'Auge a, dans un premier temps, versé les cotisations sociales afférentes à cet établissement à la CMSA de Valence, lieu de son siège social et de la gestion de ses différents établissements

centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS, que les arrêtés de fusion ayant donné naissance à l'URSSAF de Bretagne d'une part et à l'URSSAF Midi-Pyrénées d'autre part, avaient transféré aux URSSAF

Sur le moyen unique : Attendu que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dite ACOSS, établissement public à caractère administratif, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, L'URSSAF A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS

Twin invoque l'irrecevabilité du pourvoi au motif que l'URSSAF ne justifiait pas à la date à laquelle ce recours a été formé être autorisée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (l'ACOSS

le moyen : 1°/ Qu'il résulte de l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris pour l'application de l'article L. 225-1-1 quinquies du même code que le directeur de l'Agence centrale des organismes

le défendeur; que par application de l'article R. 142-12 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent, en cas de différend portant sur des questions relatives

(URSSAF) des Vosges, dont le siège est La Chênaie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, au profit de la société Martin

A REINTEGRE L'AUTRE MOITIE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET A NOTIFIE UN REDRESSEMENT A LA SOCIETE ; ATTENDU QUE CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON

chapeautées par la S.A.S Hominis, sont représentées par cette dernière dans le protocole d'accord passé entre la S.A.S Hominis et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, portant sur la centralisation

chapeautées par la S.A.S Hominis, sont représentées par cette dernière dans le protocole d'accord passé entre la S.A.S Hominis et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, portant sur la centralisation

chapeautées par la S.A.S Hominis, sont représentées par cette dernière dans le protocole d'accord passé entre la S.A.S Hominis et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, portant sur la centralisation

chapeautées par la S.A.S Hominis, sont représentées par cette dernière dans le protocole d'accord passé entre la S.A.S Hominis et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, portant sur la centralisation

, l'arrêt énonce que l'URSSAF, après avoir diffusé les circulaires et instructions de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et de l'Agence centrale des organismes

, l'arrêt énonce que l'URSSAF, après avoir diffusé les circulaires et instructions de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et de l'Agence centrale des organismes

observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocats de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, et les conclusions de M.

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société FM Logistic invoque l'irrecevabilité du pourvoi au motif que l'URSSAF ne justifie pas avoir été autorisée par l'Agence

centrale des organismes de sécurité sociale (l'ACOSS) le montant de son chiffre d'affaires de 1998 à 2002 au titre des ventes directes aux pharmacies et s'être acquittée du montant de la contribution