L'engagement est pris à la date de l'acquisition par l'entité du bien ou droit immobilier ou de la participation mentionnés à l'article 990 D ou, pour les biens, droits et participation déjà possédés au

de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce

du fonds de commerce et non par Mme I... ; qu'en effet, seule la SARL FRANJEB, acquéreur du fonds de commerce aurait été fondée à réclamer réparation pour inexactitude de ces mentions et solliciter

X... prétendait en vain avoir été écarté des formations « ULYCE » et « EBC » réservées aux cadres et salariés non titulaires du Brevet Professionnel d'Employé de Banque, sans rechercher, comme elle y était

de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures

des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et le principe d'égalité de traitement ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les avantages en nature étaient des biens

E... ne peut se plaindre de son affectation à l'agence Saint Barnabé dans la mesure où elle a bien été affectée à un poste de direction d'agence dans son bassin d'emploi avec une rémunération identique

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° H 15-13.475 invoque, à l'appui de son recours, les six moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu

recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° R 16-26.022 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° S 16-26.023 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

[S] est toujours titulaire d'une protection spéciale au titre des fonctions prud'homales exercées et de son mandat acquis depuis son élection, en 2002, au conseil de prud'hommes de Cergy

recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° Q 16-26.021 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

12 mai suivant sont bien- fondées ; que le jugement sera confirmé (souligné par la cour de céans).

par les époux à raison de 50 % chacun, évaluée par une agence immobilière le 8 décembre 2010 à 1.600.000 € ; que M.

énonciations de l'acte de prêt, de déceler par eux-mêmes le caractère erroné du taux effectif global, sans rechercher si Monsieur et Madame S... avaient initialement fondé leur demande en nullité à raison

Pièce 5-3 : copie en un feuillet d'un mandat établi le 17/07/00 par Monsieur [N] [W] à Madame [B] [D].

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance — Le délit de détournement de biens publics commis pa

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp