du contrat par l'assuré n'était pas provoquée par un agissement du salarié regardé comme fautif, mais par un événement objectif constitué de la résiliation du contrat avant le terme du 11e ou du 23e mois

du contrat par l'assuré n'était pas provoquée par un agissement du salarié regardé comme fautif, mais par un événement objectif constitué de la résiliation du contrat avant le terme du 11e ou du 23e mois

du contrat par l'assuré n'était pas provoquée par un agissement du salarié regardé comme fautif, mais par un événement objectif constitué de la résiliation du contrat avant le terme du 11e ou du 23e mois

du contrat par l'assuré n'était pas provoquée par un agissement du salarié regardé comme fautif, mais par un événement objectif constitué de la résiliation du contrat avant le terme du 11e ou du 23e mois

réparation du préjudice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

du contrat par l'assuré n'était pas provoquée par un agissement du salarié regardé comme fautif, mais par un événement objectif constitué de la résiliation du contrat avant le terme du 11e ou du 23e mois

du contrat par l'assuré n'était pas provoquée par un agissement du salarié regardé comme fautif, mais par un événement objectif constitué de la résiliation du contrat avant le terme du onzième ou du vingt-troisième

du contrat par l'assuré n'était pas provoquée par un agissement du salarié regardé comme fautif, mais par un événement objectif constitué de la résiliation du contrat avant le terme du 11e ou du 23e mois

du contrat par l'assuré n'était pas provoquée par un agissement du salarié regardé comme fautif, mais par un événement objectif constitué de la résiliation du contrat avant le terme du onzième ou du vingt-troisième

du contrat par l'assuré n'était pas provoquée par un agissement du salarié regardé comme fautif, mais par un événement objectif constitué de la résiliation du contrat avant le terme du 11e ou du 23e mois

du contrat par l'assuré n'était pas provoquée par un agissement du salarié regardé comme fautif, mais par un événement objectif constitué de la résiliation du contrat avant le terme du onzième ou du vingt-troisième

du contrat par l'assuré n'était pas provoquée par un agissement du salarié regardé comme fautif, mais par un événement objectif constitué de la résiliation du contrat avant le terme du onzième ou du vingt-troisième

du contrat par l'assuré n'était pas provoquée par un agissement du salarié regardé comme fautif, mais par un événement objectif constitué de la résiliation du contrat avant le terme du 11e ou du 23e mois

que par lettre du 8 décembre 1981 la présidente de l'association avait proposé un nouveau poste d'aide-ménagère à Mme X..., ce qui constituait une rétrogradation vexatoire expliquant le refus de la salariée

condamnation de ce dernier au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité de rupture ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'agissement

lui payer une indemnité de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de licenciement et de délai-congé, alors que, d'une part, constituent des fautes graves les agissements

toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou

d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que, si en l'absence de poursuites pénales le juge prud'homal conserve son entier pouvoir d'apprécier si les agissements

licenciement ; qu'en statuant cependant comme elle l'a fait, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en relevant que les agissements

bien sur une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est de principe qu'un licenciement ne peut reposer sur une cause réelle et sérieuse et, à fortiori sur une faute grave lorsque les agissements