AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00340
10 février 2016
10 février 2016
est une garantie de niveau de ressources au cas où la moyenne de la période de référence serait inférieure à la rémunération actuelle ; que dans ces conditions il n'y a pas lieu de procéder à un ajustement
Source officiellePage 6 sur 89
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200198
15 février 2018
15 février 2018
après cassation (2e Civ., 7 mai 2015, pourvoi n° 14-14.842), que, salarié de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin (l'employeur) depuis le 26 juillet 1971 en qualité de mécanicien-ajusteur
Source officielle