Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 septembre 2016.

du 20 juillet 1992, Mme Danièle X..., sa soeur Mme Gisèle X... et leur mère, Marguerite Z... veuve X... ont vendu un bien immobilier ; que le notaire a versé directement à Mme Danièle X... la part du prix

Y... les sommes indûment perçues par elle pour Lisa à compter du 1er juillet 2015 et d'avoir fixé à 300 € la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de Lisa due par Mme X... à M.

Dans l'attente de pouvoir fixer les objectifs, une prime forfaitaire mensuelle de 935,00 Euros brut sera versée durant les six premiers mois d'activité, ou jusqu'à conclusion de l'objectif

fixé, soit 284. 920 euros, TVA de 5, 5 % incluse, s'explique par l'annexe 2 dudit contrat qui mentionne un prix de 323. 000 euros, TVA de 19, 6 % incluse tout en y ajoutant la disposition suivante : «

à la hausse dans l'hypothèse où le résultat après impôt de la société serait supérieur à 90 000 euros dans le bilan arrêté au 31 décembre 2016, le prix provisoire devenant le prix définitif dans le cas

que le prix net vendeur sera de 110.000 ¿ ; qu'en outre, l'affirmation de M.

COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation de La Caisse Primaire D'assurance Maladie de la somme pris

sur la personne de Mlle Y..., aucun élément probant, ni des faits allégués, ni de l'incidence qu'ils auraient eue sur l'état de la santé de Mme Y... n'étant fourni ni même allégué par l'employeur ; qu'en

W... en recherche de paternité ; qu'après avoir, par jugement avant dire droit, ordonné une expertise biologique, le tribunal a dit que M.

exceptionnelle covid-19 : 100 euros (net), • frais de déplacement pour la visite médicale d'information et de prévention : 79,2 euros (net), • dommages-intérêts pour paiement tardif du temps passé en

Y... invoque l'article 4 de son contrat de travail qui dispose qu' "En rémunération de ses attributions, le salarié percevra un salaire mensuel net fixé à 1 500 euros, en sus il lui sera versé une prime

de vacances et une prime de fin d'année ; que son bulletin de paie du mois d'avril 2009 indique un net fiscal cumulé de 7.417 euros, soit une somme mensuelle moyenne de 3.708,50 euros ; que la société

: (52.544,56 –pièce 75), - 2010 : revenu mensuel moyen net imposable égal à 4.184 euros (total net imposable de ses revenus salariaux : 50.206,13 –pièce 75), - 2011 : revenu mensuel moyen net imposable

X... fait état de revenus professionnels de 3 800 euros nets par an, ce qui est contesté par l'épouse qui invoque des versements du produit de l'exploitation du gîte rural sur un compte à l'étranger, de

S... a indiqué : "je suis d'accord pour vendre ma maison au prix de 2 750 000 euros net vendeur par votre intermédiaire (...).

.) ; que, Mme C... ayant assigné ceux-ci en paiement, ils ont formé une déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net de la succession ; que M.

Jean-Philippe, - LA SOCIETE LOGISTAR, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Me Z..., civilement responsable, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES UAP, partie intervenante, contre l'arrêt de la

Stéphane Z... n'allègue aucune perte de gains professionnels avant consolidation restée à la charge de la victime, les salaires de M.

Monsieur [P] n'apporte pas la preuve de la dissimulation de revenus qu'il allègue.