X... et Mme Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir dit que les pratiques reprochées à cette dernière ne constituaient pas un abus de position dominante et ne pouvaient faire l'objet d'une injonction

BIENS OU SERVICES QUI FONT L'OBJET DE LA PUBLICITE, OU SUR LES RESULTATS QUI PEUVENT ETRE ATTENDUS DE LEUR UTILISATION, OU SUR LES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'ANNONCEUR, OU SUR LES QUALITES OU APTITUDES DU

l'achat de biens ou de services entre ces mêmes entreprises et ces personnes ; que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été saisie par

mensongère et de tromperie sur la qualité substantielle d'une prestation ; "aux motifs que la publicité diffusée par TMR France sous la signature de Jean-Maurice X..., comme indiqué ci-dessus, sous

, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, portant sur la date de livraison d'un service ou d'un bien ; qu'en condamnant M.

Y..., qui est un petit retraité sans expérience ni formation, a servilement mis en oeuvre ce plan.

permettait de se convaincre, si même il n'avait pas été particulièrement mis en exergue, du risque d'une baisse supérieure au taux de 23 % de l'indice Euro 50, sans rechercher, comme elle y était pourtant

, et l'infirmant sur la peine et sur la mesure de publication et statuant à nouveau, en ce qu'il a condamné la société Captime Vachon créations publicité à une amende de 8 000 euros ; "aux motifs qu'à

sur des éventuels abus de biens sociaux auxquels la partie civile faisait allusion dans sa plainte, il a procédé à des actes d'instruction portant sur ces infractions en délivrant, les 3 février ou 3

la publicité trompeuse sur la composition du matelas était établie et non contestée par le prévenu ; qu'en ce qui concernait les qualifications "orthopédique" ou encore "spécial mal au dos et anti-allergique

d'usager du service public, elle ne pouvait voir sanctionner le comportement fautif d'un magistrat qu'en engageant pour faute lourde la responsabilité patrimoniale de l'État, sur le seul fondement de

Y... qualité à agir, les époux X... font encore plaider que la créance alléguée est contestée par M.

qu'il n'est pas fait explicitement mention sur les tracts en cause d'un directeur de la publication ; mais que les prospectus en cause portent en première page une ou plusieurs photographies bien en

I..., ès qualités et de M. Q..., ès qualités, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

" et l'applicabilité de l'article 4 de l'arrêté au cas d'espèce ; que les offres de location publiées dans les journaux ne sont rien d'autre qu'une publicité puisqu'elles portent à la connaissance du

Samu Auchan, civilement responsable, représentée par son président-directeur général Gérard Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1995, qui, pour publicité

ou droits litigieux demeurent dans le patrimoine de leur propriétaire ; Qu'en l'espèce, pour déclarer que le contrat de fiducie conclu par l'exposant et portant sur un bien lui appartenant caractérise

cour d'appel ne pouvait pas la déclarer mensongère en se bornant à constater l'indisponibilité de "produits d'entretien", lesquels n'étaient pas visés par l'allégation" ; Sur le quatrième moyen de

au service de la publicité foncière ; qu'en refusant de prendre en considération des éléments de comparaison invoqués par la SCI Bligny résultant de la base BIEN des notaires portant sur des biens libres

X... évoquait un " détournement de l'environnement de l'oeuvre " sans débattre de l'objet social de la société Inist diffusion, et qu'il ne sout enait pas qu'il entendait limiter la publication de ses