X..., boulanger-pâtissier a, en 1986, fait rénover son magasin, avec le concours de la société Wescho, pour le comptoir et autres équipements, et de la société ITC, substituant la société Relo pour l'aménagement

usines, dite SAMU Auchan, maître de l'ouvrage, a fait construire un centre commercial avec le concours de la société Sol plafond isolation (SPI) pour la réalisation du lot "revêtement de sols", et assurée

[N] relève dans son rapport d'expertise du 19 janvier 2017 que des ouvrages et installations ont bien été implantés sur la servitude de passage ouvrant accès au lot 42, propriété de M.

un écrit daté du 30 janvier 1979, la cour d'appel a violé les articles 693 et 695 du code civil ; 2°/ qu'il n'y a servitude par destination du père de famille qu'à la condition d'établir que les deux

et figurent comme tels sur le permis de construire ne signifie pas que le maître d'ouvrage ait alors souhaité les aménager, et donc que le montant estimatif des travaux ait inclus le coût de leur aménagement

aucun cas cependant, ce texte ne doit être lu comme ouvrant la faculté pour le maître de l'ouvrage de résilier le marché, selon son bon vouloir, sans avoir à dédommager l'entrepreneur pourvu qu'aucuns

de l'article L. 3121-46 du code du travail, issu de la même loi, sont applicables aux conventions individuelles de forfait en jours en cours d'exécution lors de son entrée en vigueur; qu'en application

(Seine-Saint-Denis), 2°/ La société DECOMOB, dont le siège est ... (11e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Arrêt n° 618 P + B + R + I Pourvoi n° D 13-19.582 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat intercommunal pour l'aménagement

les lots techniques.

X..., depuis lors en redressement judiciaire, maître de l'ouvrage, a, selon soumission du 6 mars 1992, chargé M.

au maître d'ouvrage ne peut être retenue, par exception au principe de l'exigence d'une réception expresse contradictoire, que si le maître de l'ouvrage prend possession de l'immeuble et manifeste une

la loi dans le cadre de l'opération de construction envisagée ; que, dès lors, c'est à tort que, eu égard aux mises en garde précises et répétées de l'inspecteur du Travail, le prévenu qui ne produit

[J] ayant sollicité, à ses frais, l'aménagement identique des deux parties contiguës à la partie initialement réservée à son lot, et ces aménagements (comprenant selon courrier du 22 octobre 1976 un poste

ou affecté dans sa solidité ; Attendu que les appelants ne démontrent donc nullement que les ouvrages sont impropres à leur destination ou affectés dans leur solidité ; que, dès lors, les désordres

dont la destruction éventuelle ne pourrait être ordonnée que par le seul juge administratif ; que cependant, une antenne relais qui peut être démontée et déplacée n'est ni un ouvrage immobilier ni le

extérieurs formant un ensemble avec le bâtiment et, sans dénaturation du rapport d'expertise, que le procès-verbal de réception relatif au lot confié à la société TPO avait été signé par le maître d'oeuvre

En application de l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965, cet immeuble étant divisé en lots, le statut de la copropriété lui est applicable.

à la mise en place de 170 lots dédiés au logement et d'autre part à l'aménagement de la darse et ses abords.

privatif ne fait pas naître, au profit du titulaire du lot, un droit à reconstruire ou aménager ce lot, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accueilli