disposaient d'un droit de préemption en cas de vente, par les premiers, de leurs actions détenues dans la société Faldis ; que ce pacte contenait une clause compromissoire, les arbitres devant statuer comme amiables

modifiant les conséquences d'une application stricte du contrat au nom de l'équité et du principe de bonne foi exigé dans les relations contractuelles internationales, exerçant ainsi leurs pouvoirs d'amiables

compositeur doit s'assurer de la conformité à l'équité de chacune des règles de droit en application de laquelle il se prononce ; que la cour d'appel a constaté que les arbitres, statuant comme amiables

VARIATIONS DU PRIX DES BILLETS D'ENTREE DU CINEMA; QUE CE PRIX FAISAIT L'OBJET DE CONTESTATIONS ENTRE PARTIES ET QU'IL ETAIT STIPULE AU BAIL QUE CES CONTESTATIONS DEVAIENT ETRE SOUMISES A DES ARBITRES AMIABLES

AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET AU CANADA, ET LA SOCIETE MILTON A..., ONT, EN VERTU DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS LE CONTRAT DE CONCESSION, SAISI LES ARBITRES, QUI AVAIENT RECU MISSION D'AMIABLES

INDIQUE QUE LES PARTIES S'ENGAGENT A EXECUTER LA DECISION COMME JUGEMENT SANS POUVOIR INTERJETER APPEL; QUE LES ARBITRES SONT DISPENSES DES FORMES DE PROCEDURE QU'ILS POURRONT SE PRONONCER COMME AMIABLES

BIEN FONDE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE SELON LA CLAUSE COMPROMISSOIRE APPLICABLE A L'ARBITRAGE EN CAUSE, LES ARBITRES ET LE TIERS ARBITRE ONT STATUE EN DERNIER RESSORT EN QUALITE D'AMIABLES

SOCIALES, NOTAMMENT DE L'APPLICATION DES STATUTS ET DE TOUT CE QUI EN DECOULE, SERONT SOUMISES A L'ARBITRAGE DE LA CONFEDERATION GENERALE DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION STATUANT COMME AMIABLE

GRES AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET AU CANADA, ET LA SOCIETE MILTON-STERN, ONT, EN VERTU DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS LE CONTRAT DE CONCESSION, SAISI LES ARBITRES, QUI AVAIENT RECU POUVOIR D'AMIABLES

d'appel, après avoir, tout d'abord, relevé que l'arbitrage avait été poursuivi après le 18 octobre 2001 sur la base de faits nouveaux ou nouvellement découverts et que les arbitres avaient statué comme amiables

[L], en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE si le tribunal arbitral qui a reçu les pouvoirs d'amiable compositeur peut modifier ou de modérer les conséquences des stipulations

nullité pour dol des conventions, un tribunal arbitral a été constitué ; que l'arrêt du 12 juin 2007 réformant la sentence arbitrale a été cassé faute d'avoir fait référence à l'équité ou la mission d'amiable

janvier 1992, décidé de soumettre les conséquences de ce retrait à l'arbitrage du Bâtonnier ; qu'un compromis a été signé à cet effet le 3 décembre 1992, un ancien Bâtonnier étant désigné en qualité d'amiable

ET JULES X..., EN DESACCORD SUR LES LIMITES DE PARCELLES DE TERRAIN CONTIGUES, ONT FAIT PROCEDER AU BORNAGE PAR UN GEOMETRE-EXPERT QU'ILS AVAIENT DESIGNE COMME ARBITRE AMIABLE COMPOSITEUR, JUGE EN DERNIER

X... avait, en sa qualité d'amiable compositeur, sollicité les observations préalables des parties sur les comptes arrêtés avant de rendre sa sentence arbitrale, la cour d'appel a privé sa décision de

BONNE FOI QUI DOIT PRESIDER A LA FORMATION ET A L'EXECUTION DES CONTRATS ; QUE LE TRIBUNAL ARBITRAL A ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE MANDAT ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE UGILOR ET QUE LE COMPORTEMENT

SIGNERENT LE 7 AOUT 1963, UN COMPROMIS D'ARBITRAGE ; QUE, LE 6 FEVRIER 1964, LES TROIS ARBITRES, STATUANT COMME AMIABLES COMPOSITEURS, RENDIRENT UNE SENTENCE QUI CONDAMNAIT LADITE SOCIETE A PAYER A

décision au regard des dispositions de l'article 1484-6 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, en relevant que l'arbitre, qui avait reçu mission de statuer comme amiable