la loi n 88-828 du 20 juillet 1988 et l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; alors que, d'autre part, par l'effet de la loi d'amnistie, M.

les griefs du moyen, lequel ne peut donc qu'être rejeté ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, pris d'une violation des articles 6 et 591 du Code de procédure pénale et de la loi

à l'enquête diligentée par son employeur pour découvrir les véritables responsabilités, commettant ainsi une faute lourde constitutive d'un manquement à la probité exclu du champ d'application de la loi

X..., engagé le 29 septembre 1980 en qualité d'ingénieur commercial par la société Sénelco France, devenue la société Sensormatic, est devenu directeur régional le 24 mars 1983 ; qu'en mars 1988, l'employeur

X... reproche encore à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande de réintégration dans son emploi, en application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, alors, d'une part, qu'il résulte ainsi des constatations

Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation de l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, en ce que l'arrêt susvisé, pour condamner Jean-Pierre

Z..., engagé le 11 décembre 1979 en qualité d'ingénieur commercial, par la société Senelco France, devenue la société Sensormatic, est devenu directeur régional le 1er avril 1983 ; qu'en mars 1988, l'employeur

; qu'ils ont demandé, en application de l'article 15 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, d'être réintégrés dans l'entreprise ; que, sur refus de l'employeur, ils ont saisi la juridiction prud'homale

, être amnistiée dans la même mesure que la peine principale, laquelle entre dans les prévisions de la loi du 20 juillet 1988 " ; Attendu que Z... a été déclaré coupable, d'une part, de recours aux services

88828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les infractions reprochées au prévenu, amnistiées par la loi du 20 juillet 1988 ; "au motif que sont amnistiées les contraventions

d'amnistie du 20 juillet 1988 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 555 et suivants du Code

d'amnistie du 20 juillet 1988 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que les délits reprochés à Henri Z... n'étaient pas couverts par l'amnistie de droit prévue par ce texte ; "aux motifs que "les

et donc antérieurs à la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 à une peine d'amende de 50 000 francs, cette condamnation est amnistiée en vertu de l'article 7 alinéa 1er de ladite loi, que dès lors et puisque

par la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 la sanction disciplinaire prononcée le 1er juin 1990 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel

, fondée sur les dispositions de l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, n'ayant pas été admise par l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

, d'autre part antérieurs au 22 juillet 1988 et amnistiés par la loi du 20 juillet 1988 ; et alors, en second lieu, que la cour d'appel, d'une part, a dénaturé les pièces en déclarant que la teneur de

commerciales et industrielles, de l'article 14 tant de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 que de la loi d'amnistie du 3 août 1995, de l'article 122-3 nouveau du Code pénal, des articles 591 et 593 du

d'appel, en les retenant sans réserves, a privé sa décision de base légale ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a violé les articles L. 122-44, alinéa 2, du Code du travail et l'article 15 de la loi

..., constater l'amnistie de la sanction prononcée et ce en vertu des dispositions de l'article 7 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie" ; Attendu que l'amnistie prévue par l'article