la salariée et à la société Geninter diverses sommes sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; alors, selon le pourvoi, de première part, d'abord, que l'article 2-1 de l'annexe

qu'à compter du 1er octobre 2008, le marché a été confié à la société Iss Abilis France (la société), laquelle, contestant à l'association, du fait de son statut, l'application des dispositions de l'annexe

78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, dispose que les références aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe

suite de l'adjudication à cette société de ce chantier qui ne constituait pas à lui seul une entreprise, le conseil a violé l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'annexe

, chambre 5-1, en date du 17 décembre 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 4 avril 2018, pourvoi n° 16-83.270), a relaxé la société Les vignerons de Grimaud du chef de mise en circulation de vin

ALORS, d'une part, QUE les articles 12, 13 et 14 de l'annexe VII de la convention collective nationale du 31 août 1955 concernant les Employés, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises de

AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QU' « il est constant que le contrat avec la société PEI et la société « Hôtel de France » a été résilié le 29 septembre 2012 ; que pour autant, l'annexe

; qu'il est loisible à la SAS STN GROUPE de procéder à la régularisation des contrats de travail transférés de ses salariés en application de l'annexe VII de la convention collective nationale ; qu'en

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen commun produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour MM. X..., Y... et Z... et Mme A...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils pour les époux X...

septembre 2006 "la convention collective nationale ne prévoit pas de droit d'option pour le salarié à rester au sein de l'entreprise sortante" et "le changement d'employeur réalisé dans le cadre de l'annexe

VIII). » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2262-1 du code du travail et l'article 2, II, de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat

2010, de sorte qu'il avait perdu une chance de pouvoir postuler à cette fonction dès ce moment-là, a privé sa décision de base légale au regard de l'article XVI de l'annexe VII de la convention d'entreprise

Régie services 13 et Régie nord littoral en application de l'accord du 29 mars 1990 relatif à la garantie d'emploi et de continuité du contrat de travail en cas de changement de prestataire (ancienne annexe

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...

qu'elle avait directement embauchés sur le site du CEA de [Localité 20] ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 2, § II, D de l'accord de branche étendu du 29 mars 1990 (ancienne annexe

qu'elle avait directement embauchés sur le site du CEA de Grenoble ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 2, § II, D de l'accord de branche étendu du 29 mars 1990 (ancienne annexe

1224-1 du code du travail et [son] contrat de travail est transféré» à compter du 10 juillet 2015, l'invitant à contacter son nouvel employeur, - le 16 juillet 2015, par une lettre visant en objet l»annexe

Y... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour non remise de l'avenant de l'annexe VII, rappel de salaires jusqu'à

versé de rémunération, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nice qui, par ordonnance du 18 septembre 2008, a ordonné à la société Sud-Est assainissement d'appliquer l'annexe