mentionnée dans les contrats de prêts ainsi conclus ; Attendu que la société Jesylac fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir constater le caractère erroné du taux effectif global annoncé

tromperie ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal de la DGCCRF en date du 30 juin 1999 ainsi que des débats que l'office des locataires, ci-après ODL, diffuse dans les journaux gratuits des annonces

; qu'estimant que les énonciations contenues dans l'acte étaient douteuses, le chiffre d'affaires obtenu ne correspondant pas à celui annoncé, les époux A... ont, par acte du 22 mai 1991, assigné

purement hypothétiques, annoncent un ralentissement de l'activité économique et des difficultés dans le secteur économique considéré ; qu'au moment où le licenciement était prononcé, une réforme était annoncée

de la stipulation d'intérêts", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction

cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit : 1 / de la société France Télécom, dont le siège est ... (15ème), 2 / de l'Office d'Annonces

les fonctionnaires de la DDCCRF ont constaté que les articles portant des étiquettes " baisse des prix " étaient les mêmes le 24 juin et le 3 juillet, que l'ensemble de l'affichage annonçant des réductions

entrepris, que s'agissant de la publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, elle est établie puisqu'il ne s'agit nullement de voyance gratuite, comme il est indiqué en gros caractères dans l'annonce

du permis de construire obtenu par ce vendeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu la responsabilité de la société JBS Conseil en considérant qu'elle était responsable de la publication d'une annonce

rédactrice en chef, Mme X..., pour l'élaboration de plusieurs numéros subséquents de la revue; qu'après réception des factures de la société La Pirogue pour le prix de la participation de Mme X... à la rédaction

constat du 14 novembre 2011 pour apprécier le caractère prétendument déloyal de la concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction

P... avait signé lesdits baux en qualité de gérant de la société Résidence [...] et non de gérant de la société OBI, la cour d'appel a violé les articles 1165, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

pour le compte du vendeur et au nom de la SARL Astec ; que c'est une activité relevant de l'agent immobilier ; qu'une annonce a été passée dans " L'immobilier " ; que ce mensuel précise bien qu'il ne

de l'article 10-1 précité, pour délit d'initié ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10-1 alinéa 3 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 dans sa rédaction

à ceux-ci; qu'en l'espèce, la réduction de prix annoncée était calculée par rapport aux prix conseillés, tels qu'ils ressortaient de la pratique suivie par l'ensemble de la profession; qu'un tel prix

pratiqués dans la profession ni de ce qu'ils sont connus des consommateurs qui ne sont donc pas en mesure de vérifier la véracité des promesses de rabais formulés ; "alors que la publicité d'une réduction

être utilement relevée, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Pierre X... a fait paraître dans le journal de la société l'Equipe une annonce

un portefeuille de 120 lots, que la prise de jouissance aurait lieu le jour de la réitération par acte authentique, devant intervenir dans les deux mois ; que cet acte prévoyait aussi une clause de réfaction

tribunal d'instance d'une contestation relative aux conditions d'organisation au sein de la Société Médirest, d'un réferendum relatif aux projets d'accord d'entreprise portant sur l'harmonisation, la rédaction

[Y] depuis vingt-cinq ans ; qu'en retenant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24