de réduction de prix, -la directive européenne de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales n'indique pas expressément qu' elle s'applique aux annonces de réductions de prix, alors qu'elle dresse

I E) de la circulaire ECEC 0907743C du 7 juillet 2009 du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant les conditions d'application de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces

ensemble renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... coupable de publicité de nature à induire en erreur lors d'une annonce

en vigueur à l'époque des faits et les articles 2 et 4 de l'arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur ayant abrogé l'arrêté du 31 décembre 2008 jugé contraire

doit-il s'expliquer sur la substitution qu'il opère et que tel n'est pas le cas dans la présente espèce où l'arrêt attaqué n'explique nullement les raisons qui l'ont conduit à incriminer les faits d'annonce

de référence dans toutes les annonces de réduction de prix afin de lutter précisément contre les fausses promotions, en transposant la directive dite « Omnibus ».

annoncée dans la publicité ; qu'il s'avère donc que les réductions annoncées dans les publicités étaient en fait également artificielles et de nature à induire le consommateur en erreur sur l'existence

la période légale des soldes, dès lors que la publicité ayant trait à cette vente n'annonce pas de manière explicite que cette vente tend, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises

constatations effectuées sur place, des documents remis par Monsieur X... complétés de ses déclarations, les agents de la DGCCRF ont établi le 14 janvier 2000 un procès verbal relevant que le fait d'annoncer

pas d'un gain à un jeu, il était présenté ainsi par le vendeur aux dires des clients ; la remise proposée pouvait s'élever jusqu'à 16 à 17 000 francs ; que la véracité d'une publicité comportant l'annonce

du présent arrêté' ; 'Lorsqu'une annonce de réduction de prix est faite dans un établissement commercial, l'étiquetage, le marquage ou l'affichage des prix réalisés conformément aux dispositions en vigueur

KG et Wemax Group & Co. de cesser toute annonce de réduction de prix immédiatement successive à une autre, sans qu'un prix de référence soit pratiqué sur une période au moins égale à la période de promotion

NAF NAF, n'est pas exclusive de la qualification de soldes ; que des publicités présentées sur des vitrines des deux magasins n'avaient pour unique effet que de persuader le chaland de ce que les annonces

de sauvegarde de l'emploi portant sur 310 suppressions d'emplois en 2003 et 76 en 2004 ; que la société ASN reconnaît ainsi ne pas avoir mis en place en 2002, nonobstant ce contexte économique et l'annonce

consommateurs s'appliquaient sur la base de prix affichés, frauduleusement majorés au sens de l'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 1977 ; qu'en effet la publicité poursuivie, faute de comporter une annonce

dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le champ d'application de l'arrêté n° 77-105/P, pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, est limité aux publicités de prix et d'annonces

laisser perdurer le double étiquetage témoigne de la volonté du commerçant d'écouler rapidement son stock : en effet, le maintien du prix réduit aurait pu être réalisé en affichant le prix net sans annonce

enquêteurs, que la "promotion" d'un article consistant à sa présentation dans tous ses aspects pour améliorer la vente, il n'a aucunement contrevenu à l'arrêté de 1977 visant la publicité comportant une annonce