Y..., Fabrice Z..., Michel A... et Michel B..., des chefs d'atteinte à l'inviolabilité du domicile et dégradation aggravée, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit

L'exécution est poursuivie aux risques du créancier.

d'une société en liquidation judiciaire, un créancier est recevable à introduire une action individuelle pour demander la réparation d'un préjudice personnel et distinct de celui causé aux autres créanciers

pour déclarer prescrites les créances de la banque, l'arrêt, après avoir relevé que M.

André C..., demeurant à Luneville (Meurthe-et-Moselle), place de la Gare, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit : 1°/ de Mme Chantal

alléguée par la banque de l'article 77 de la loi du 25 janvier 1985, aux termes duquel l'inscription d'une créance au plan ne préjuge pas l'admission définitive de la créance au passif, la cour d'appel

[H] fait le même grief à l'arrêt, alors « que toute caution personne physique qui s'est engagée envers un créancier professionnel est créancière d'une obligation annuelle d'information portant notamment

la société Sygma Banque et fixé la créance dont le recouvrement est poursuivi par la société Sygma Banque à la somme de 573.962,58 € au 5 janvier 2015 ; AUX MOTIFS QUE « L'article L311-2 du code précité

Le syndicat créancier a assigné en paiement de cette somme, par la voie oblique, la SCI [U] et la SCP [Adresse 6]. 4.

plus aucune créance à son égard" ; qu'en retenant pourtant que "la généralité des termes de cet article ne permet pas d'exclure un créancier qui ne le serait plus au jour de la procédure collective",

Lorsqu'un créancier poursuit l'exécution forcée d'une condamnation, prononcée à son profit en qualité de partie civile, par une juridiction pénale, l'article 503 du code de procédure civile lui impose

faisait valoir que la créance dont se prévalait le liquidateur, correspondant à l'annulation de certaines remises en compte courant, présentait un caractère de connexité, justifiant la compensation, avec

l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu'en

stipulation se référait ainsi au protocole du 7 décembre 1989 qui indiquait que "l'un des créanciers de la société Soardal est la société "Prodim Sud Gedial", qui détient une créance d'environ 2 000 000

à lui-même pour constater le transfert de propriété de la créance, que l'existence d'une convention d'escompte dans laquelle s'inscrirait la cession de créance n'est pas liée au transfert de propriété

X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire des Etablissements Fargues, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1996 par la cour d'appel

, sur renvoi de cassation, l'a condamné, notamment pour infractions à l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 700 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit : 1°/ de M.

Jacques A..., demeurant à Bobigny (Seine-Saint-Denis), ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Photochimie, 3 / de M.

du représentant des créanciers; qu'en refusant d'annuler le jugement qui lui était déféré tandis que ce jugement avait accueilli l'opposition formée par le débiteur en liquidation judiciaire pourtant