dirigé à son encontre ; "alors, d'autre part, que, si l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel n'est pas susceptible d'appel de la part du mis en examen, tel n'est pas le cas s'il s'agit

en cassation, n'ont présenté aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ; D'où il suit que la déchéance est encourue ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 11 octobre 1996 :

au jour indiqué ; que lorsque le litige est indivisible, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance ; qu'il n'est pas requis que chaque nouvelle

Recevabilité des pourvois en ce qu'il est dirigé contre la société UPS SCS France contestée par la défense Vu les articles 2044 et 2052 du code civil : 6.

les ordonnances rendues les 19 janvier et 6 septembre 2016 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris et les arrêts rendus les 24 mai et 24 octobre 2017 par la même cour (pôle 2,

B..., lui-même garanti par la société Diderot, et débouté cette partie de son appel en garantie dirigé contre M.

, alors que, d'une part, un acte d'appel dirigé contre une décision de justice peut constituer un appel régulier contre deux décisions rendues à la même date et qu'en déclarant qu'aucun appel n'avait été

ne peut qu'être rejeté ; Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt n 254-88 : Attendu que la Régie intercommunale des remontées mécaniques de Persey-Nancroix-Landry fait grief à l'arrêt n 254-88

Jacques X..., demeurant ..., 2 / Mme Christine X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit : 1

contre lui (et les autres associés de la société civile Climat de France) cependant que les opérations de règlement collectif n'étaient pas terminées, la cour d'appel a violé l'article 1858 du code civil

compter du 20 septembre 1995, et l'a déboutée de ses demandes dirigées contre l'UAP, d'une part, Inter assurances et la CGPA, d'autre part ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

du litige, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 554 et 555 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, en retenant qu'il n'était pas contesté que la société

, ce qui excluait le jeu de la cause pénale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil; alors, d'autre part, qu'en n'examinant pas le litige sous

ces derniers sur les modalités de remboursement d'une dette dont ils reconnaissaient l'existence, puis rejetée comme injustifiée en l'état la demande de M. et Mme X... dirigée contre les autres parties

des deux litiges était identique, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil; alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard des parties qui ont été présentes au

contre les cautions, par une décision rendue entre ces seules parties, en l'absence de mise en cause du liquidateur de la société Back to Bike, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure

, 6 avril 1994) de les avoir déboutées de leur demande, dirigée contre la société New Chance, en paiement des frais qu'ils avaient engagés pour la production d'un disque reproduisant un spectacle donné

contre elle par M.

X... de sa demande dirigée contre l'Etat français, alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue une faute le fait de laisser poursuivre une bagarre entre deux enfants, un tel comportement étant de

Z..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer que le tribunal de commerce de Paris serait compétent à l'égard des demandes dirigées contre la Banque Melli Iran,