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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372395cd5801467740badf
26 octobre 2000
ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 juillet 1998), rendu sur appel
Donne défaut contrec/Mme X
61372173cd580146773f3dc6
10 mai 1991
une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une
Donne défautc/Mme X
61372194cd580146773f4f17
18 mars 1992
mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer, sur appel
61372316cd580146774053de
24 juin 1998
peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel
61372385cd5801467740ae00
15 juin 2000
une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel
613723abcd5801467740cbc7
15 mars 2001
613722b6cd58014677400734
22 janvier 1997
une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel
613722ffcd580146774042eb
3 décembre 1997
peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fonds que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel
613722cfcd58014677401c08
12 mars 1997
peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que, l'arrêt attaqué statuant sur appel
613723edcd58014677410019
28 mars 2002
une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel
Donne défautc/M. F
613720ffcd580146773f01ee
7 juin 1989
autre incident, sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que statuant sur appel
613720b7cd580146773edcf2
1 février 1989
autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que, statuant sur appel
60794b7e9ba5988459c4347b
19 février 1986
de non-conciliation, signifiée au défendeur ; qu'assigné en séparation de corps devant le même tribunal, M.
6137211acd580146773f100b
29 novembre 1989
une mesure provisoire ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une
6137212fcd580146773f1b35
26 avril 1990
Donne défautc/Mme Y
61372131cd580146773f1c10
mesure privisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur appel
613721a5cd580146773f5969
19 février 1992
607941129ba5988459c401a9
8 juin 1972
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE AYANT ETE ALLOUEE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A DAME X..., DEMANDERESSE EN DIVORCE, LE
61372232cd580146773faff6
8 juin 1994
autre incident, sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que statuant sur appel
61372171cd580146773f3cab
25 mars 1991
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