A... n'avait pas été investi de la qualité de liquidateur de la société, la cour d'appel a violé par fausse application le second des textes susvisés et, par refus d'application, le premier de ces textes

[X] était liquidateur amiable, quand il appartenait à ce dernier de faire la preuve que la société ne disposait pas, lors de sa liquidation amiable, d'un actif social suffisant pour payer la créance non

A... pour avoir, au cours d'une procédure les opposant à la société dont il était gérant, procédé à sa liquidation et décidé, en qualité de liquidateur amiable, de sa radiation sans les en informer ni

K... en qualité de liquidateur amiable de la société, sur le fondement de l'article L. 237-19 du code de commerce ; que par un acte du 27 décembre 2016, M. Q... a assigné M.

G..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société la Faim de journée, contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT et de la société civile professionnelle

X..., agissant en qualité d'associé de la société Manavor, a présenté requête au président du tribunal de commerce aux fins de désignation du liquidateur amiable de la société ; que par ordonnance du

social mais celle du liquidateur amiable, M.

engagements souscrits par la société Melun-Sénart autos, mise en liquidation judiciaire, au profit de la Banque Monod, actuellement dénommée société Miromesnil gestion, (la banque), M. et Mme X... ont

Le 28 août 2017, la société R2 Construction a été radiée du registre du commerce et des sociétés. M. [U] a été nommé liquidateur amiable. 3.

[O] [Y] en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) 2°/ à M.

Alsacia et a nommé Mme S... liquidateur amiable, puis par une décision du 23 avril 2015, les associés ont approuvé les comptes de liquidation amiable de la société Alsacia et décidé de clôturer la liquidation

et assurer les fonctions de gérant de cette société, n'est habilité qu'à effectuer des actes d'administration courante ; qu'il ne peut pas voter sur la nomination d'un liquidateur amiable en assemblée

judiciaire de la société ; qu'il en résulte que l'appel interjeté contre cette décision à titre personnel par M.

[V] [NS], pris en qualité de liquidateur amiable de la société CMR3, - M. [O] [D], pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société CMR2, - M.

[P], en son nom propre et en sa qualité de liquidateur amiable de la société Far concept, en responsabilité. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. MM.

amiable de la SNC SFGI, ne peut bénéficier des dispositions de l'article L 237-13 du Code de commerce relatives à la prescription de l'action contre les associés non liquidateurs, sans inviter les parties

des comptes annuels de la société dont il avait été nommé liquidateur dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice ; " aux motifs propres à la Cour que le prévenu soutient que le délit prévu par

H..., pris en son nom personnel, une action personnelle et une action sociale en responsabilité, en paiement de dommages-intérêts ; que les deux procédures ont été jointes ; que la société [...] et la