Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 juin 2001, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 18 mois

LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE NOTIFIER A Y...

de corps des époux X..., mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; que M.

de corps ou séparation de biens ; Attendu que l'arrêt attaqué confirme le jugement ayant décidé qu'à défaut de paiement par M.

de corps ou autorisés à résider séparément " ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; Que la cassation est, dès lors, encourue ;

Christiane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 7 novembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

a violé le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor.

Portée et conséquences de la cassation 15.

une cravate" ; que d'après ce témoin, les conséquences d'une "cravate" peuvent être plus ou moins graves selon "la zone d'impact de la sangle sur le corps et la position du parachutiste" ; que d'après

[U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé la séparation de corps et de biens de Mme [M] et M.

Y... qui occupe l'autre maison de Vendôme accolée à cette petite maison ; que l'article 1476 du Code civil dispose que pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Z...

, condamner la Selas X... - Y...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1967 ENTRE LES EPOUX Y..., DONT LE CONTRAT DE MARIAGE, PASSE

[...], après cession des parts à Mme G..., portaient comme objet « location bâtiment » au singulier ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

D. s'engageait à verser mensuellement à son épouse, à l'occasion de leur divorce sur requête conjointe, et celui de la pension alimentaire dans le cas de séparation de corps, procédure initialement envisagée

de Société française de corderie, puis sous celle de SA Filariane ; qu'une partie du personnel de la Société de ficellerie et corderie a été réembauchée, à l'exception de certains salariés protégés, et

DE CORPS DES EPOUX Z...

d'état séparés, alors que seul le choix d'un marché global conclu avec une entreprise générale faisant appel à des sous-traitants aurait permis un bon déroulement du chantier et de la planification des