plus d'un an après la date de notification de l'ordonnance de la formation des référés du conseil de prud'hommes après l'interruption du délai inhérent à sa saisine, la cour d'appel a violé par refus

Y... a sollicité, à titre principal, la « déconstruction-reconstruction » des maisons ; que la société CGI a formé des demandes reconventionnelles ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi

selon le moyen, que, sauf cas de force majeure, la nullité de la signification du titre exécutoire ordonnant une expulsion et du commandement d'avoir à quitter les lieux pris en application de celui-ci

[H]] doit être condamné au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 400 euros, montant qui figure dans la demande subsidiaire formée par l'appelant dans ses conclusions d'appel et qui correspond

n'a pas été dirigé l'appel principal peut former appel provoqué par voie de conclusions tendant à la réformation du jugement ; qu'en l'espèce, il est acquis aux débats que Mme [O], partie en première

"indépendamment des jugements sur le fond" et que ce texte impose de former, en un seul acte, appel de l'avant dire droit et appel de fond.

qu'elle avait formé contre le jugement du 12 mars 2004 aux seules dispositions relatives au sursis à statuer sur la prestation compensatoire et déclarer l'appel recevable, l'arrêt énonce qu'elle n'avait

, la cour d'appel a violé les articles 3 de loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, 189 bis ancien du code de commerce, 2262 et 2274 du code civil dans leur rédaction

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a radié, le 9 novembre 1998, M.

[S] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 20-20.027 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2020 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à société

irrecevable, elle ne pouvait statuer sur les appels incidents formés hors le délai pour agir à titre principal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de

déféré pour voir : à titre liminaire, constater la nullité du mandat de vente et de tous les actes qui en seraient la conséquence, à titre subsidiaire, débouter la société AJC Immobilier de sa demande

pêche maritime ; 2) ALORS subsidiairement QUE pour être constitutif d'un cas de force majeure l'événement invoqué doit être irrésistible ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a relevé que la maladie de M.

X... soit condamné à payer une certaine somme, à titre principal à la société Maîtres laitiers distribution, et, subsidiairement, à MM.

Les sociétés du groupe Roche ont formé un recours contre cette décision devant la cour d'appel de Paris.

X... a non seulement sollicité la réformation du jugement mais également que Mme Y... soit déboutée de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, la juridiction d'appel étant ainsi saisie d'une contestation

référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en reclassification, à titre principal, au poste de secrétaire de strate III, coefficient 1340, degré 7, avec effet au 4 avril 2011, à titre subsidiaire

motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, dans ses motifs, rejeté les demandes indemnitaires formées par M.

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'au titre de l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel est saisie tant de la demande de paiement que de la question de l'existence d'une vente parfaite, dont