, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Non-admission et rejet sur les pourvois formés par M.

de cet appel ; que cette justification peut être apportée par la production de documents établissant la délégation, ayant ou non date certaine ; qu'une attestation émanant des organes dirigeants de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y...                      , Mme Françoise X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2016, qui, pour non-représentation d'enfant, a condamné le premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de l'offre, ne pouvait pas justifier la non-réalisation de la vente dans les quatre mois de cette acceptation ; qu'ainsi, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article

System, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "2°) alors qu'en matière d'abus de confiance, l'intention se déduit des circonstances retenues par les juges

; qu'en se déterminant ainsi par des motifs hypothétiques, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts, est irrecevable en son appel portant sur une ordonnance de non-lieu visant des faits étrangers à sa cause

J..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; 4°/ qu'en outre, en ne répondant pas aux conclusions de la partie civile qui soutenaient que l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une présomption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

L'intéressé a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de sept délits de non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes. 4

mandaté pour faire appel de l'ordonnance de non-lieu au nom du comité d'entreprise ; que l'appel présenté par le président du comité d'entreprise de la société Wladimir Reine pour ce comité est donc irrecevable

justifié », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute du syndicat des copropriétaires faisant dégénérer en abus son droit d'agir en justice et de faire appel, a fortiori dans la

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport