, le loyer conclu en application de l'article 28 est fixé par référence aux loyers non régis par le chapitre III de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 et habituellement constatés dans le voisinage

intégrée dans la Règle A 53 « retraites » ; un mémorandum du 13 septembre 1985, de la Présidente de la Commission Rémunération rendant compte de la réunion du 10 septembre ; qu'il y est indiqué à propos

d'activités religieuses comme séminariste, du 1er octobre 1976 au 30 juin 1978 et du 1er octobre 1980 au 30 juin 1982. 2.

de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985, selon lesquels le taux légal est seul applicable en l'absence de stipulation écrite, ou pour la période antérieure à la date d'entrée en

ainsi que le 28 septembre 1983 ; " au motif que Jean-Claude Y... fait plaider sa relaxe au motif que la loi du 12 juillet 1983, fondement des poursuites pour les faits en 1982, étant plus sévère que

et 1982, et Juliusz X..., administrateur en 1983, ayant refusé d'organiser l'élection de délégués du personnel pour l'ensemble du personnel de ce groupement, deux syndicats les ont directement cités le

à l'amiante depuis décembre 1985 ; qu'en effet, le décret du 31 décembre 1946 portant application de la loi du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies

. - AUX DROITS DE QUI SE TROUVE SA VEUVE - A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965, LA VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EXERCEE EN ALGERIE

30 novembre et 1er décembre 1985 des articles 26 et 27 du décret du 18 septembre 1986, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du Code pénal dès lors que ces dispositions sont plus rigoureuses dans la mesure

n° 78-704 du 3 juillet 1978 (décret portant application de la loi) et de l'article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65

également membre du comité de groupe LESIEUR de 1983 à 1986, du comité de groupe SAINT LOUIS BOUCHON de 1986 à 1988 , du comité de groupe BEGHIN SAY de 1988 à 2001 et du comité de groupe SOPROL de 2003

octobre 1958; alors, d'autre part, qu'aucune disposition de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 ou du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 n'oblige les caisses de sécurité sociale, s'agissant des personnes

; que cette dernière a accepté le congé et a remis les clefs le 31 décembre 1984, date d'expiration du bail ; qu'antérieurement, le juge des référés avait, par ordonnance du 17 décembre 1984, constaté

104 trimestres, en sorte qu'il n'avait pas obtenu les 158 trimestres nécessaires à une retraite à taux plein ; qu'au regard des articles L 351-1, R 351-4 et la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant

au 5 mai 1984, soit postérieurement à la naissance de ses deux enfants, Pierre Alexis étant né le 9 novembre 1981 et Ingrid Alexandra le 3 juillet 1983 ; qu'il n'est pas contesté que les cartes postales

à décembre 1985 (notification en janvier 1986), contrôle de la période de janvier 1987 à septembre 1989 (notification en novembre 1989), contrôle de la période de janvier 1991 à novembre 1993 (notification

, 1 du décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi du 5 juillet 1983, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

/T... de 1995, par le décret du 7 février 1996 ; que ces valeurs sont ainsi passées de 2 fibres/ml en 1977 à 1 f/cm3 en 1987, à 0,6 f/cm3 en 1992, à 0,3 f/ml sur 8 heures en 1996, pour le chrysolite, et

Pierre I..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 34, Place des Prêcheurs, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit