de l'intérêt conventionnel et substitution de l'intérêt légal.

et les modalités d'application d'un chiffre arrondi ; que la cour d'appel en énonçant, pour débouter la société Jesylac de sa demande en substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel

légal les intérêts du découvert en compte consenti à la société Transports Billing, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exigence de la fixation d'un taux conventionnel par écrit est remplie dès

pas conforme aux exigences légales dès lors que le créancier se contentait d'y rappeler le taux contractuel pour une durée indéterminée, taux qui était celui des sommes échues et impayées, sans préciser

montant résultent du contrat porte intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer ; que, si le juge peut faire usage de son pouvoir modérateur sur la clause pénale prévoyant un intérêt moratoire

contrat prévoyait un taux d'intérêt conventionnel en cas de retard de paiement ; qu'en décidant qu'il convenait de faire application des intérêts de retard au taux légal sous prétexte que Madame de X..

[C] des condamnations prononcées par l'arrêt de la cour d'appel du 18 janvier 2016 majorées des seuls intérêts au taux légal ordinaire, à l'exclusion des intérêts au taux légal majoré prévus à l'article

et jusqu'à complet règlement avec anatocisme, alors « qu'en l'absence d'offre de l'assureur, les intérêts au double du taux de l'intérêt légal courent à compter de l'expiration du délai de huit mois à

porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2014 et de dire que les intérêts seront capitalisés

et la substitution de l'intérêt au taux légal.

au taux légal à compter de chaque échéance trimestrielle, et une somme correspondant aux intérêts au taux légal sur le rappel arrêté au 30 septembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que, pour être

adressés à la société Transports Billing mentionnaient le montant des agios et leur taux, estime néanmoins que seul le taux légal est applicable en l'absence de convention mentionnant le taux de l'intérêt

Par son deuxième moyen, la société fait grief à l'arrêt du 13 septembre 2019 de la condamner à payer à la salariée une indemnité de requalification avec intérêts au taux légal, alors « que la cassation

au taux légal à compter du 1er janvier 1985, date supposée du début du remboursement des sommes » ; qu'elles soutenaient donc que la succession pouvait prétendre au règlement des intérêts au taux légal

au taux conventionnel de 14, 40 % pour la première et de 13, 40 % pour la seconde, ces intérêts devant être capitalisés selon les modalités de l'article 1154 du Code civil, alors, selon le moyen :

par X..., l'arrêt énonce qu'en l'absence de motivation spéciale du jugement prévoyant, pour la période précédant ce jugement, l'application rétroactive des intérêts, les intérêts légaux ne peuvent s'appliquer

fixé par écrit ; que cette règle, prescrite pour la validité même de la stipulation du taux d'intérêt, est d'application générale, et qu'il ne peut y être dérogé, en matière d'intérêts afférents au solde

Dans ces conditions, la Banque Populaire sera tenue de restituer les intérêts trop perçus, sans substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel régulièrement fixé par écrit, soit la

intérêts conventionnels n'a pas été fixé par écrit, seul est applicable au solde débiteur d'un compte courant le taux légal, qu'en l'espèce, la convention de compte courant conclue entre les parties ayant

2002 ; que cette offre n'étant intervenue qu'en mars 2003, la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal est encourue, en application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;