Les sociétés MISR Intercommerce, NILE Intercommerce, Blendex Egypt SAE, Bouri Center, Bouri Général Trading et International Polytrade ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Moyen produit au pourvoi n° V 16-13.445 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Alcatel Lucent et Alcatel Lucent international.

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 6 du Pacte international

le litige l'opposant : 1°/ à la société Sécurité conseil expertises, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Bureau Veritas registre international

pris de la violation des articles 6.1, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du premier Protocole additionnel de ladite Convention, des articles 14, 17 du Pacte international

l'employeur, « des garanties adéquates seront prévues contre le recours à des contrats de travail de durée déterminée visant à éluder la protection découlant de la présente convention » notamment en matière

contre lui pour faux, escroquerie et banqueroute, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14.5 du Pacte international

[Y] ait quitté le navire au petit matin ne présente aucun lien de causalité avec l'abordage" sans rechercher, bien qu'y ayant été invitée, si la négligence fautive imputable à M.

Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

de cassation, pris de la violation des articles 56, 57, 66, 92, 95, 173 et 593 du Code de procédure pénale, 40 des Accords dits de Schengen et 4 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière

n'avait été tenue auprès des organisations syndicales représentatives, ce que le gouvernement français avait lui-même reconnu devant la Commission des experts de l'OIT ; qu'en se bornant à relever de manière

Ils ne sont pas de nature à être admis, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les deuxième moyen proposé pour M. B... et troisième moyen proposé pour M. V...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Juin international, dont le siège

La société Vensure, dont le siège est [Adresse 2] (États-Unis), a formé le pourvoi n° M 24-13.860 contre l'arrêt rendu le 13 février 2024 par la cour d'appel de Paris (chambre commerciale internationale

font partie du bloc constitutionnel, et qu'elles se réclament du jus cogens, c'est-à-dire de la coutume internationale, pour justifier l'application, à des faits commis avant leur ratification, d'instruments

[W], résidant en Jordanie, un mandat d'arrêt, qui a fait l'objet d'une diffusion internationale, du chef de financement d'une entreprise terroriste. 9.

[F] [K], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association transparency international France, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après l'intervention de Mme

Ascensi, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-

reproche au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que la décision juridictionnelle exigée par l'article L. 190, alinéa 3 du livre des procédures fiscales doit, dans les matières

" alors que, d'une part, le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, une visite domiciliaire à la requête de l'administration fiscale doit vérifier de manière