avoir circulé à une vitesse supérieure à celle autorisée ; que si des incertitudes pèsent sur le point exact du choc, il résulte néanmoins des éléments du dossier que le prévenu roulait à une vitesse excessive

associations en cause ; qu'il faut conclure, en définitive, que ni l'association Pithiverais Emploi, ni l'association Giennois Emploi n'ont méconnu leur objet statutaire ; qu'en conséquence, par application

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[X] et neuf autres salariés ont refusé le 12 octobre 2019 la modification de leur contrat de travail en résultant et ont été licenciés en application de l'article L. 2254-2,V, du code du travail. 4.

proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1150 du code civil ; Mais attendu que s'il résulte des articles 19 et 22, paragraphe 1, de la Convention de Montréal, dont l'application

Y..., notamment, la valeur réelle de ses parts sociales et a désigné un expert afin d'évaluer ces parts, soit par référence à la valeur fixée par la dernière assemblée générale précédant l'exclusion de

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cause exclusive du sinistre ; qu'en l'espèce, en se contentant de relever que M.

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d'appel a déduit un motif inopérant, en violation de l'article 1134 du code civil par refus d'application ; 2°/ que la soumission volontaire des parties aux dispositions protectrices du code de la