poste de travail après l'expiration du délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude, il n'a pas à verser le salaire correspondant à l'emploi occupé par le salarié pendant la période non travaillée

que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail n'est suspendu que pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ainsi que, le cas échéant, pendant le délai d'attente

compensatrice de préavis, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié que la qualité de travailleur handicapé de M.

L. 122-32-2 du code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail du salarié dont le contrat a été suspendu par un arrêt de travail provoqué par un accident du travail que s'il justifie

doit être égale au montant que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la période du préavis ; que Mademoiselle X... avait droit à un délai de préavis de trois mois selon l'article 20 de

, de convention ou accord collectif de travail ou d'usages conduisant soit à un délai-congé, soit à une condition d'ancienneté de services, plus favorable pour le travailleur intéressé» ; que Madame X.

Aux termes du premier de ces textes, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre

ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que Mme [P] ne conteste pas qu'en

lorsqu'une modification de, l'aptitude au travail est prévisible un examen médical de pré reprise préalable à la reprise du travail peut être sollicité à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

de préavis, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si une faculté de renonciation unilatérale à la clause de non-concurrence était prévue, ou non, dans le contrat de travail ou la convention

travail et, le cas échéant, les avenants, - s'agissant des travailleurs étrangers, l'autorisation de travail ; que, par ailleurs, il revient aussi à l'entreprise sortante d'informer par écrit ses salariés

ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que c'est à bon droit que M.

importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

, en s'abstenant de reprendre le paiement du salaire après le délai d'un mois, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-11 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ».

le 1er février 2011 et est resté en arrêt de travail jusqu'à son licenciement en cours d'instance le 28 février 2012 ; Sur les premier, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas

, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment

payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE dès lors que le salarié est déclaré inapte à son poste, l'employeur est tenu dans le délai d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude, de rechercher compte tenu

examen du 17 décembre 2002 avait été qualifié d'examen de reprise par le médecin du travail de sorte que l'examen du 6 janvier 2003 constituait le second examen faisant courir le délai d'un mois prévu