AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour la société Gartiser PREMIER MOYEN DE CASSATION LE MOYEN fait grief à l'arrêt infirmatif

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai,18 mai 2006), que la société civile immobilière Glinp II (la SCI) a, par acte conclu

attaqué, et des pièces de procédure, qu'avisé de projets de manifestations en réaction à des événements de tauromachie organisés le 21 juin 2014, le maire de La Brède, par arrêté municipal A 1406130 du

(arrêt, p. 7, 11 à p. 8, 1) ; qu'en droit la Cour n'est saisie que de l'examen des seuls intérêts civils ; que les dispositions spécifiques de la loi du 29 juillet 1881 interdisent toute disqualification

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que lors de la conclusion de l'accord de principe pour

ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE MUNICIPAL POUR LE MOTIF QU'IL A ETE PRIS DANS LE BUT D'ASSURER LA TRANQUILLITE DES HABITANTS ET DES TOURISTES ET POUR FACILITER LA CIRCULATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... et Mme Z... un chalet d'habitation ; que leur demande de permis de construire ayant fait l'objet d'un refus par arrêté municipal du 16 avril 2009 aux motifs que la propriété était située dans la zone

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES CONSORTS X...

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 6 JUIN 1972, L'AYANT CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 50 DU CODE ELECTORAL.

(JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 22 MARS 1963, QUI L'A CONDAMNE A HUIT AMENDES DE CINQ FRANCS POUR INFRACTION A ARRETE MUNICIPAL LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE;

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DESIREUX DE FAIRE EDIFIER, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE, UN GROUPE DE LOCAUX

municipal du 16 décembre 1983 a interdit provisoirement l'occupation de ces immeubles ; qu'un second arrêté municipal, du 22 mai 1985, en a interdit définitivement l'occupation aux motifs que l'effondrement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 juillet 2012), que par arrêté du 15 juin 2009, le maire d'Epagny (

(JEAN), CONTRE UN JUGEMENT DU 13 MARS 1967, DU TRIBUNAL DE POLICE DE RENNES, QUI, POUR INFRACTIONS A UN ARRETE MUNICIPAL ET A DES ARRETES PREFECTORAUX, L'A CONDAMNE A TROIS AMENDES DE 10 FRANCS CHACUNE

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE UN MARCHAND AMBULANT DIVERSES PEINES D'AMENDES POUR AVOIR CONTREVENU A UN ARRETE