CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 3 MAI 1972 QUI, SAISIE PAR LE PROCUREUR GENERAL CONFORMEMENT

DE PROCEDURE DISPOSE QUE LORSQUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'ETEINT PAS L'ACTION DONT ELLE A EU A CONNAITRE, ELLE RESERVE LES DEPENS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS MIS FIN A LA PROCEDURE

l'article 199, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les arrêts de la chambre d'accusation doivent être prononcés par le président ou l'un des magistrats ayant

Françoise, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 1er février 1995, qui, pour homicide volontaire, a prononcé la mise en accusation d' Z...

CASSE UN PRECEDENT ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 7 JANVIER 1985, "RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE AUTREMENT

Jacques, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 26 novembre 1985, qui a déclaré irrecevable son opposition à un arrêt du 1er octobre 1985

Josette, épouse A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 avril 1991, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département des Alpes-Maritimes

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, du 30 juillet 1997 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, infirmant l'ordonnance du juge

: - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 19 août 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME sous l'accusation de viols sur

Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 26 mars 1991, qui, après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Loiret sous l'accusation

PIERRE; ATTENDU QUE, DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF

par le juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt de la chambre d'accusation

Denis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 4 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a

Hassan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 10 décembre 1992, qui, dans l'information suivie contre lui pour attentats à la pudeur aggravés, a confirmé l'ordonnance

entendu sous le régime de la garde à vue, sans qu'aucun élément à charge ne soit retenu contre lui, a été clôturée, le 2 novembre 1987, par une ordonnance de non-lieu confirmée, le 21 juin 1988, par un arrêt

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation de renvoi ayant statué sur une précédente demande de mise en liberté formée par l'intéressé est devenu sans objet ; Par ces motifs

Protin et Blot avaient, dans l'affaire soumise à cette juridiction, participé à plusieurs arrêts de la chambre d'accusation statuant sur divers incidents ; " aux motifs que les prescriptions des alinéas

DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ALORS QUE LE PRESIDENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSERVER EN VUE DE LA DELIBERATION L'ARRET DE RENVOI "; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE " LE PRESIDENT

Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, du 16 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute, a déclaré

Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 juillet 1990, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec port d'arme, arrestation et