1167 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la donation litigieuse était justifiée par un motif légitime, à savoir l'état de santé de M.

EN VUE DE FAIRE PRONONCER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LA REVOCATION D'UNE DONATION CONSENTIE A CE DERNIER PAR SON PERE, GUSTAVE X..., ET QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ;

Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu que par divers contrats de 1970 à 1975 la Compagnie financière de cautionnement (COFINCAU) s'est portée caution de la société anonyme

1167 du Code civil ; Mais attendu que le droit conféré aux créanciers par l'article 1167 du Code civil peut aussi être exercé, en leur nom et dans leur intérêt collectif, par le représentant des créanciers

1167 du Code civil ; 2.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que par acte du 12 février

1167 du Code civil ; 3 ) que les époux Y... contestaient tout préjudice des deux sociétés en faisant valoir qu'en cas de saisie immobilière les sociétés Cetelem et CGIB Caixabank n'auraient rien perçu

la société MIB à la date de la suspension des poursuites d'une somme de 1 640 533 francs, a engagé une action contre les époux X... et la SCI Les Romanies sur le fondement de l'article 1167 du Code civil

ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE TOUT D'ABORD QUE PAR UN JUGEMENT EXECUTOIRE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT RECONNU QUE

X... à titre personnel, l'arrêt a été rendu en violation des articles 1167 du code civil et L. 225-1 du code du commerce, puisque les associés d'une société anonyme ne sont pas tenus des dettes sociales

X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Netmakers ingénierie, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

les dispositions de l'article 1167 du Code civil ; que les défendeurs ont soulevé l'irrecevabilité de la demande pour avoir été introduite hors du délai d'un an prévu par l'article 215 précité ; Attendu

1167 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

1167 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant, pour considérer que la fraude paulienne était caractérisée à l'égard de Mario X..., sur le fait que son frère " Jean X..., gérant de la SCI La Grande Prairie

POUR VOIR REVOQUER, EN VERTU DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LES CESSIONS DE PARTS INTERVENUES, COMME AYANT ETE FAITE EN FRAUDE DE LEURS DROITS ; QUE LE TRIBUNAL A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'UNE

1167 du Code civil, l'acte notarié du 22 avril 1987 par lequel Mlle X... accordait à ses parents un droit d'usage et d'habitation sur un immeuble lui appartenant ainsi qu'un droit de passage au travers

EN NULLITE DE LA DONATION DU 14 OCTOBRE 1977, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X...

1167 du Code civil en soutenant que la donation avait été faite en fraude des droits du Trésor public ; que M.