fourni constitue un ensemble informatique classique susceptible de multiples applications" ; qu'en ne précisant pas la nature des pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article

Code civil ; et alors, enfin, que cette clause étant affectée d'une condition potestative à laquelle était subordonnée la faculté de subrogation, la cour d'appel ne pouvait la valider sans violer les articles

, qui ne précise pas quelles étaient les sanctions pécuniaires encourues par les vendeurs de nature à retirer toute potestativité à la clause, n'a par là-même pas justifié sa décision au regard de l'article

demeurant Cantenac : 33460 Margaux, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE LA COMPAGNIE DES MINES DE L'OUEST RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE CE CONTRAT EN REJETANT L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA CONVENTION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

clause revêtait les caractères d'une condition potestative mais sans prononcer la nullité de l'obligation d'acquérir, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

moyens n'est fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors que la nullité d'une condition potestative, au sens de l'article

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

au cas où le contrat d'exploitation conclu par ailleurs avec DCM ne serait pas exécuté ou serait résilié ou annulé" ; qu'en faisant produire effet à une telle stipulation, la cour d'appel a violé l'article

CETTE CONDITION CONSISTANT NON EN UNE SIMPLE DECLARATION DE VOLONTE MAIS DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE EXTERIEUR, CONSTITUE "NON UNE CONDITION PUREMENT POTESTATIVE QUI SERAIT NULLE AUX TERMES DE L'ARTICLE

caractérisé l'absence d'éléments vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion et a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

subordonné à la vente de la maison, la somme de 200. 000 ¿ à verser à Monsieur X... devant être prélevée sur le prix de vente, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

est une condition potestative entachée de nullité ; que la clause litigieuse stipulait donc une condition potestative entachée de nullité ; qu'en faisant application de cette clause, la Cour a violé l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée

n'était pas, en réalité, une émanation de la Caisse d'épargne d'Auvergne dont l'obligation ne dépendrait ainsi que de sa propre volonté; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article

manière arbitraire l'exécution du chantier en déterminant elle-même, et sans l'intervention de l'autre partie contractante, le planning des travaux, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

1174 du code civil et, par refus d'application, l'article 1171 du code civil ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 8 du contrat du 2 décembre 2011, la réunion de plusieurs éléments, notamment financiers

1134 et 1147 du Code civil et de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'étendue de la réparation mise à