58 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 933 dudit code ne sont pas applicables à la formation de ce recours, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

145 et 812 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures

de nature juridictionnelle, à charge d'appel, et ne peut être partie à l'instance à caractère civil devant la cour d'appel ; en retenant qu'aux termes du 3e alinéa de l'article 16 du décret n°91-1197

1109 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1109 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure

1495 du code de procédure civile qui prévoit l'application des articles 900 à 930-1 du même code. 8.

1109 et 1100 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que la garantie à laquelle ont consenti les époux X... a eu pour objet de garantir, selon son article 23, A 4ème, la sincérité

1109 et 1110 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte des documents produits par les appelants eux-mêmes, que le crédit "roll over multidevises" proposé par l'ANHYP, s'adressait

elle y était expressément invitée, si l'erreur du salarié, à la supposer admise, était excusable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du code civil,

1108, 1109 et 1110 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui avait à apprécier, dans l'exercice de son pouvoir souverain, si la créance invoquée par les époux A... paraissait fondée en son principe

L. 1237-11 du code du travail, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, 1109 et suivants du code civil devenu 1130 et suivants du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter

» ; qu'aux termes de l'article 1110 du code civil « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

constructible par les parties, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1110 du code civil ; 2°/ que lorsque les acquéreurs d'un terrain se voient refuser un permis de construire en raison

1170 et 1174 du Code civil ainsi que, par refus d'application, l'article 1185 du même Code ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'en l'absence de toute précision, notamment de délai, il dépendait de la

[J] visait "les articles 1103, 1109 (ancien), 1110 alinéa 1er (ancien) (…) du code civil" et qu'il était demandé de "juger l'acte de caution nul en cas d'erreur sur ce terme", la cour d'appel, qui a méconnu

[K] après service rendu, le délégué du premier président n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil, dans sa rédaction

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ».

[E] [S], a violé l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 174 du décret n° 91-1197