16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, que si la faute commise par un organisme social peut conduire à sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, elle ne peut en aucune façon

1235 du Code civil : « tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ».

1235 du Code civil, par refus d'application ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée d'un

société Photo couleur Paris envers le créancier au motif que les bons de commande n'avaient créé de liens de droit qu'entre la société Photo couleur Paris et le créancier, la cour d'appel a violé l'article

par la BIC, et privant sa décision de base légale, faute de rechercher si la BIC n'avait pas été représentée à cette convention ; alors, de deuxième part, que la cour d'appel a fondé sa décision sur l'article

des dispositions de l'article L. 242-3 du Code de la sécurité sociale, les Editions Gallimard n'ayant pas produit les justifications prévues à l'article R. 242-3 du même Code ; D'où il suit que le

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1235 du Code civil, "tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition" et que selon l'article 1376 de ce code "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne

AUX MOTIFS QUE l'article 1235 du code civil dispose que : « tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition » ; Que l'article 1376 du code civil dispose que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 668 et 669 du code de procédure civile ; Attendu

Z... n'avait pas déjà exécuté la condamnation en remboursant le prêt souscrit par la société, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1235 du Code civil ; Mais attendu que M.

première fois dans l'instance d'appel et retenir que cette mise en cause était irrecevable ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 que l'article 1235 du Code civil, alors, de surcroît, qu'à supposer même qu'une telle obligation naturelle ait existé, elle ne pouvait servir de base à une action

Y...) la somme de 3. 000 ¿ au titre de la répétition de l'indu ; AUX MOTIFS QU'il résultait de l'article 1235 du code civil que tout paiement supposait une dette, que ce qui avait été payé sans être

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1351 ancien du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

constituées du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème ; que l'article 1235 du Code civil dispose : "Tout paiement suppose une dette,

74 et 378 du nouveau Code de procédure civile et 4 et 5 du Code de procédure pénale, M.