SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET N 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, 7 DU DECRET N 62-840 DU 19 JUILLET 1962, ENSEMBLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 50 et 206 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler le

CONDAMNE A UNE AMENDE DE 50 FRANCS, A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE L'ARRET LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

d'emprisonnement assortis du sursis simple et à une amende de 25 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

délibérations, au motif que la convocation de celle-ci avait été faite par un conseil d'administration qui ne siègeait pas régulièrement, n'a fait qu'user de la faculté d'appréciation qui lui est accordée par l'article

juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; que tel est le cas du jugement déféré qui a statué sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, conformément à l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 516 ET 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES

nouveau qu'il avait trouvé un travail salarié en Suisse lui permettant de verser 7 000 francs par mois pour désintéresser ses créanciers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

LE FOND DE L'AFFAIRE ET AURAIT DU, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE CONFIEE A DEUX EXPERTS OU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AURAIT DU JUSTIFIER DE CIRCONSTANCES

allégué, il n'a été commis aucune violation des droits de la défense et que, dès lors, le moyen fondé sur ce grief ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

ET INDUSTRIELLES, CONDAMNATIONS PARMI LESQUELLES FIGURE AU 12° DUDIT ARTICLE LA DECLARATION DE FAILLITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 159 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A ABROGE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES

LIQUIDATION DES BIENS DE SON EMPLOYEUR, A PRIVE BRUTALEMENT LE TRAVAILLEUR DE SES MOYENS D'EXISTENCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AVAIT, PAR SON ARTICLE

base légale au regard du texte susvisé, alors, en outre, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la victime, dans lesquelles celle-ci faisait valoir que l'employeur, par application de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157 ET 159 DU CODE FORESTIER, 459, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

802 du Code de procédure pénale, que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 159, 172, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que

bonne administration de la justice, conformément aux dispositions du texte susvisé ; Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles