815-17 du Code civil, L.480-4, L.421-I.

21-12 et 26-3, alinéa 1er du code civil, ainsi que l'article 17-2, alinéa 1er du code civil et de l'article 8 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 3°/ qu'un jugement supplétif d'acte de naissance

Massiaux, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa

311-17 du Code civil n'exclurait pas non plus, lorsque l'enfant a changé de nationalité après la reconnaissance, l'application de sa nouvelle loi nationale quand elle lui est plus favorable ; alors que

; c'est au regard du droit français de la nationalité et des dispositions des articles 17 et suivants du code civil français que doit être interprétée la notion de « loi nationale » de l'article 9-8 du

n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; 2/ ALORS QU'aux termes de l'article 17-1 du code civil, les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité d'origine s'appliquent aux personnes encore mineures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article

X..., entre Mme X...et Mme Annie Y...; que l'article 815-17 du code civil interdisant aux créanciers d'un indivisaire la saisie de la part de leur débiteur ne restreint pas leur droit de prendre une sûreté

Attendu que, pour en ordonner la mainlevée, après avoir énoncé que, selon l'articlP... -17 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles

17 du Code de l'aviation civile et commerciale autorisant le survol des propriétés privées, un tel survol accompli conformément aux règles de la navigation aérienne et aux règlements administratifs ne

815-17 du code civil, dans la mesure où ce texte aurait été « implicitement » invoqué par les consorts [V], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de

L. 623-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, 815-17 du code civil, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu

Z... est propriétaire par indivis avec son épouse, a demandé le partage de ce bien par application de l'article 815-17 du Code civil ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Riom,

le prévoit l'article 815-17 du code civil, d'arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom du débiteur ; qu'en l'espèce, les appelants se prévalent de lettres d'information

GREFFE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 784 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AUCUNE RENONCIATION A SUCCESSION FAITE PAR M GUY Y...

dû mettre en oeuvre la loi française désignée par l'article 311-17 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, qu'après examen attentif des 25 pièces jointes à l'assignation

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande

il l'a fait, alors que la règle qu'énonce l'article 815-17 du Code civil s'applique même lorsque le créancier a tous les indivisaires comme codébiteurs solidaires, de sorte qu'en décidant le contraire