4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la note n 176 P du 18 novembre 1987 de la SEITA que des pourcentages progressifs de majoration

et fils, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

2 de la loi du 20 janvier 1988 portant amnistie, la cour d'appel relève que le délit d'opposition collective à l'exercice du contrôle fiscal prévu à l'article 1746 du Code général des impôts est une infraction

5 du décret du 30 septembre 1953 par fausse application et l'article 1760 du Code civil par fausse interprétation; 2°) que le preneur qui, n'ayant pas exécuté les travaux dont la charge lui incombait,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier d'office, outre l'omission de statuer

1763 A du code général des impôts, la cour d'appel a violé ce dernier article par refus d'application.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET 64-1335 DU 30 DECEMBRE 1964, ENSEMBLE LE DECRET 48-1766 DU 22 NOVEMBRE

des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 48-1766 DU 22 NOVEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME PIECES HABITABLES QUE CELLES QUI COMPORTENT UN CONDUIT

à la loi et devait être écarté ; qu'ainsi le jugement attaqué a encore violé l'article 1756 du code civil ; Mais attendu que l'article 1756 du code civil ne met à la charge du bailleur que le seul curement

ET QUE L'OPPOSITION A CE CONTROLE DOIT, DANS TOUS LES CAS, ETRE ASSIMILEE A UNE INFRACTION A L'ARTICLE 1769 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ALORS QUE NI L'ARTICLE 20 DU CODE DU VIN, NI L'ARTICLE

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 1ER DU DECRET N 48-1766 DU 22 NOVEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LES TERRASSES

expiration s'était trouvé reconduit pour une nouvelle durée de neuf ans, et que le congé donné le 26 octobre 1990 pour le 1er janvier était nul, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles

ET ASSORTI DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, DU QUADRUPLE DES DROITS FRAUDES, ALORS QUE L'AMENDE DU QUADRUPLE DROIT PREVUE PAR L'ARTICLE 1756 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST ENCOURUE, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE

demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

20 et 23 du règlement du 18 juin 1992 ; et alors, enfin, que si les dispositions de l'article 20 du règlement n° 1768-92 du 18 juin 1992 sont interprétées comme accordant aux autorités nationales le pouvoir

N° Q 17-86.607 F-N N° 1766 FAR 13 JUIN 2018 NON-ADMISSION M.

1746 du code général des impôts, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme T...