Y..., en sorte que les dispositions de l'article 684 du code civil seraient applicables » (arrêt, p. 8 § 6), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant énoncé à bon droit qu'il revenait au seul juge judiciaire, compétent, en vertu de l'article 136 du décret du 17

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

1er de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966, devenu L. 413-2 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a modifié les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

exécuté son obligation de remise des fonds, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1892 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève

1138, 1604 et 1880 et suivants du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances, l'assureur est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, "par

; qu'en différant l'entrée en vigueur du décret du 25 avril 1989 jusqu'au 1er janvier 1990, les juges du fond ont violé l'article 2 du Code civil et le décret du 5 novembre 1870 ; "2 ) alors que,

l'article 47 du code civil – qui déterminent les conditions dans lesquelles font foi les actes d'état civil des français et des étrangers établis en pays étranger – ne s'appliquent pas à un acte établi

de l'article 47 du code civil-qui déterminent les conditions dans lesquelles font foi les actes d'état civil des français et des étrangers établis en pays étranger-ne s'appliquent pas à un acte établi

1892 du Code civil; alors, d'autre part, que la remise des fonds à la disposition de l'emprunteur constitue la cause de son obligation de remboursement; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était

textes publiés dans ce recueil sont applicables à Paris un jour franc après cette publication, ensemble l'article 2 du Code civil ; 2 / que ledit texte était applicable aux seuls bulletins de salaire

, au minimum) rend inapplicable les dispositions de l'article 684 du Code Civil.

X... reproche, selon les quatre premières branches du moyen, à la cour d'appel d'avoir violé les articles 165 et 170 du Code civil ou d'avoir privé sa décision de base légale au regard de ces mêmes articles

juridiques de la défaillance éventuelle de cette condition ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1178 du code civil ; 3 / que celui qui a empêché la condition

de motivation et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les intérêts de retard prévus par l'article 1727 du Code général des impôts, qui sont destinés à

1134 du Code civil ; 5°/ que les dispositions de l'article 1865, alinéa 1, du Code civil exigent à titre de preuve que la cession des parts sociales soit constatée par un écrit comportant l'objet, la

1134, 1601 et suivants et 1875 à 1891 du Code civil ; 2 ) que ne constitue un commodat la consignation d'une bouteille de gaz fournie par le vendeur qu'à la condition que l'usage du dit emballage soit

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 24 MAI 1951, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE