visé par l'AMR, dont la société avait eu connaissance, qui mentionnait le fait générateur exact de la créance douanière, la cour d'appel a violé les articles 345 du code des douanes et 114 du code de

; qu'en statuant comme il l'a fait, le délégué du premier président a violé l'article 64 du code des douanes, ensemble le principe de loyauté dans l'administration des preuves et les articles 6 et 8 de

la contrôler, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile :

, 1er mars, 24 et 26 mai 2011 visent également l'article 334 du code des douanes qui dispose : « 1.

N° Z 18-81.238 F-D N° 289 CK 20 MARS 2019 CASSATION M.

239 du Code des douanes communautaire, l'administration des Douanes a transmis cette demande à la Commission européenne, par application de l'article 905 du règlement d'application dudit code ; que, par

1234 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que l'article 1er du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 et l'article 352 bis du code des douanes

de l'homme, des article 351, 464, 465 du code de douanes, de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, des articles 8 et 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé

4 juillet 2011 et 26 juillet 2012.

des douanes, 591 et 593 du Code de Procédure Pénale, ensemble le principe de proportionnalité ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour trafic et usage de stupéfiants, acquisition et

Solvay Electrolyse faisait valoir que la violation de l'article 428 du code des douanes figurant dans le procès-verbal de notification du 24 mai 2011 était incontestablement étrangère aux faits reprochés

[X] en présence de journalistes, ou encore, qu'ils relèvent du pouvoir général d'obtention de documents par les agents des douanes en vertu de l'article 65 du code des douanes. 28.

; 2°/ que les dispositions de l'article 402 du code des douanes s'appliquent aussi bien aux saisies de sommes d'argent qu'aux consignations réalisées sur le fondement de l'article 465 du code des douanes

Aux termes de l'article 1695, I, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue, à l'importation, comme en matière

des libertés et de la détention a, le 22 janvier 2016, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé les agents de l'administration des douanes à procéder à une visite et des saisies dans

268 du Code des douanes, la cour d'appel a violé l'article 268 du Code des douanes ainsi que la délibération du 17 mars 2009 ; 3.

Le 3 février 2014, l'administration des douanes a notifié à M.

du droit de consommation sur les cigarettes par application des articles 575 et 575 A du code général des impôts. 3.