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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0b89ba5988459c4fc62
27 février 1980
27 février 1980
ATTESTATIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL CERTIFIANT QUE LES CAUSES DU LICENCIEMENT AVAIENT ETE INDIQUEES A L'INTERESSE AU COURS DE L'ENTRETIEN PREALABLE ETAIENT NULLES COMME NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
613721c4cd580146773f711d
24 juin 1992
24 juin 1992
débat sur les faits constatés et les éléments de preuve appréciés par les juges du fond ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO02064
27 novembre 2013
27 novembre 2013
202 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile ; 4°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'aux termes de la lettre de licenciement
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60794d0d9ba5988459c47f32
20 mars 2003
20 mars 2003
A... , alors, selon le moyen, que les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives à la forme des attestations produites en justice ne sont pas prescrites à peine de
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10413
11 mai 2022
11 mai 2022
[D] la somme de 23. 167,20 euros nets de CSG-CSG et de CRDS et de charges sociales à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article 202
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6137212ecd580146773f1a92
2 mai 1990
2 mai 1990
202 et 203 du nouveau Code de procédure civile de l'attestation établie par M.
Source officiellesoc
6137227ecd580146773fda0b
19 octobre 1995
19 octobre 1995
205 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que ces attestations ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin,
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b78d
4 janvier 1979
4 janvier 1979
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 202, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET
Source officiellesoc
61372177cd580146773f3f9d
21 mars 1991
21 mars 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de ce texte relatives aux attestations ne sont pas prescrites à peine de nullité ; Attendu
Source officiellecomm
613720c1cd580146773ee1b6
5 juillet 1988
5 juillet 1988
ne rapportait pas la preuve du contrat dont elle demandait l'exécution et de l'avoir déboutée de ses demandes formées en application de ce contrat, alors selon le pourvoi, que les dispositions de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2008:C200589
13 mars 2008
13 mars 2008
Maynial, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 202 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'inobservation
Source officielleciv2
61372258cd580146773fc357
1 mars 1995
1 mars 1995
débouter la société Limoges Castel de ses demandes, qu'il y avait lieu d'écarter de la discussion le document anonyme relatif à la surveillance en raison de sa non-conformité aux prescriptions de l'article
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613725eccd5801467742190f
22 mars 2001
22 mars 2001
202 du nouveau Code de procédure civile ; que le juge du fond peut toutefois fonder sa décision sur une attestation non conforme à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, en exerçant son pouvoir
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613722c8cd580146774016e6
10 octobre 1996
10 octobre 1996
, statuant sur renvoi après cassation, a débouté l'assurée de son recours; Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article
Source officiellesoc
61372292cd580146773fea28
24 janvier 1996
24 janvier 1996
X... sous prétexte qu'elle n'était pas conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, qu'il aurait déclaré inexactement ne pas être allié au Crédit agricole puisqu'il en
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6079a8099ba5988459c4ba68
7 novembre 1978
7 novembre 1978
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE
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60794be09ba5988459c442e3
12 décembre 1979
12 décembre 1979
DEMANDES, ALORS, SELON LE POURVOI, < QUE, D'UNE PART, L'ATTESTATION SUR LAQUELLE S'EST FONDEE LA COUR D'APPEL N'EST PAS, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, REVETUE DES FORMES REQUISES PAR L'ARTICLE
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61372235cd580146773fb1b2
31 mai 1994
31 mai 1994
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'association Centre éducatif
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613721b6cd580146773f662d
8 octobre 1992
8 octobre 1992
L. 122-40 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel s'est fondée sur des attestations qu'il avait contestées et qui n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article 202 du nouveau
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6137219acd580146773f5258
14 novembre 1991
14 novembre 1991
conseil de prud'hommes devait préciser en quoi l'irrégularité prétendue constituait l'inobservation d'une formalité substantielle faisant grief à Melle Y... ; qu'il n'a pas respecté les dispositions des articles
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