particulière est due du seul fait qu'elle est subie ; qu'ayant constaté que l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale accorde une prime

contrepartie du travail, c'est-à -dire toutes les sommes ayant un caractère de fixité, de constance et de généralité, que la prime de vacances et le treizième mois remplissent ces conditions, que l'article

contrepartie du travail, c'est-à -dire toutes les sommes ayant un caractère de fixité, de constance et de généralité, que la prime de vacances et le treizième mois remplissent ces conditions, que l'article

octroyée aux ATQS ne s'intégrait pas au dispositif conventionnel de l'article 23 précité et constituait une mesure particulière propre à la CNAVTS et octroyée à la seule initiative de celle-ci; que, de

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

si l'insuffisance des qualifications professionnelles du chauffeur qui s'est fait dérober 50 m3 de marchandise ne constituait pas une faute lourde, a privé sa décision de base légale au regard des articles

23 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Attendu qu'aux termes de l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution

B... les parts sociales qu'il détient dans la société R2A à leur prix d'acquisition, et ce sous astreinte, alors, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel qui constate expressément que l'article 23

19 septembre 2019, Mme [X] [W] a porté plainte et s'est constituée partie civile contre personne non dénommée du chef de « diffamation publique par voie électronique » prévue et réprimée « par les articles

du 31 mars 2003, qui, pour infraction à la réglementation sur les taxis, l'a condamné à 38 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de tacite reconduction du bail de 1999, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la durée effective du bail avait excédé douze ans, a violé l'article

Parallèlement l'administration fiscale a, en application de l'article 23 C du livre des procédures fiscales, invité M.

[C] sur le fondement des articles 23, 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Provence-Alpes-Côte-d'Azur après l'obtention du diplôme de cadre avant l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire en application des articles

proférées publiquement par l'un des moyens énoncés à l'article 23 de la loi susvisée sur la liberté de la presse, contre un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire à raison de ses fonctions ou

délit de diffamation publique envers un parlementaire ou à défaut le délit de diffamation envers un particulier, délits prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et plus spécialement par les articles

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective

la consignation dans le délai prescrit, une information a été ouverte, par réquisitoire introductif du 13 mars 1990, contre personne non dénommée, du chef de diffamation publique, d en visant les articles