55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 591,593,696-15,696-25 et suivants du code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition formée

du 4 octobre 1958. » Réponse de la Cour 6.

alors que, aux termes de l'article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958 tel que modifié par l'article 7 de la loi constitutionnelle du 4 août 1995, aucun membre du Parlement ne peut fait l'objet, en

N'AVAIT PAS PU S'EXPLIQUER A TEMPS, QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; " ET SUR LES MOYENS RELEVES D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 26 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

Depuis cette décision, aucun changement de circonstances, au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, susceptible de modifier l'appréciation de la conformité de ces phrases

les articles 1er et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que les articles 1er et 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'ils consacrent le principe d'égalité comme droit

de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, 35 du décret n° 53-977 du 30 septembre

2, et 201, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation

décret n 92-836 du 27 août 1992, 3 du décret n 95-172 du 17 février 1995, L. 112-1, alinéa 3, 2-4 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593

1966, de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 33 du décret de codification du 24 avril 1936 modifié par

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, la disposition de l'article L. 421-1, alinéa 2, du Code de l'urbanisme qui soumet à un permis de construire les travaux ayant pour effet de changer

s'effectuent la fabrication, la vente et la distribution du pain, et qu'il n'a pas respecté cette obligation les 26 juillet, 30 août et 6 septembre 1984 (jugement p. 4- II et arrêt p. 3 alinéa 7) ;

par l'article 11 DDH ; - à l'article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ; - au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7

par l'article 11 DDH ; - à l'article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ; - au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7

113-2, alinéa 2, du code pénal ; que selon l'article 173 du code de procédure pénale, les actes de procédure qui peuvent faire l'objet d'un appel de la part des parties ne sont pas susceptibles de faire

REUNIS ET PRIS : LE DEUXIEME MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 ALINEA 6 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, REPRIS PAR L'ARTICLE 437 ALINEA 4 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 593 DU

des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, au Préambule et aux articles 1er et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi qu'au droit de propriété, aux principes d'égalité des citoyens devant

CIV. 2 COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 février 2016 NON-LIEU

de la Constitution du 27 octobre 1946 visé à l'alinéa 1er du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, tout salarié peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et participer,

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation