31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 3.

tout intérêt à agir de la société BCI par la prétendue illicéité de la convention sur laquelle elle se fondait, c'est-à-dire par une considération tenant au bien-fondé, les juges du fond ont violé l'article

L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors : « 1°/ que selon l'article 31 du code de procédure civile, le droit d'agir en justice est ouvert à tous ceux

de doctrine « ni l'œuvre prétorienne de création de l'action ut singuli pour les sociétés commerciales ne peuvent fonder une interprétation contra legem de l'article 31 du code de procédure civile par

agir de la société BPCE Lease Réunion sur le fondement d'un contrat conclu par la société Oceor Lease Réunion, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article

31 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 123-220 et R. 123-224 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 4

de LA REDOUTE de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU' une personne ayant intérêt à agir n'a pas nécessairement qualité pour le faire dès lors que, comme l'énonce l'article 31 du Code de procédure civile

31 du code de procédure civile ».

[O] qualité pour agir en réparation du préjudice résultant de l'inexécution de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du

R.142-7 du Code de la sécurité sociale rendait applicables les dispositions du livre I du Code de procédure civile devant les juridictions de sécurité sociale ; que l'article 31 du Code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

[V], souscripteur d'un contrat d'assurance dont il sollicitait l'exécution, irrecevable pour défaut de qualité à agir, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; Alors, en tout

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'intérêt

[B], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 31 du code de procédure civile et R. 123-220 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

un bien immobilier dont elle n'est pas détentrice ; qu'en statuant ainsi quand l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, la cour d'appel a violé l'article