1950 à Abidjan-Adjamé, alors Territoire d'outre-mer français de la Côte d'Ivoire, en vertu des dispositions de l'article 23 1 º de l'ordonnance du 19 octobre 1945 étendues aux territoires d'outre-mer

l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur Chérif Habib X..., né le 12 septembre 1956 à Abidjan-Adjamé (Côte d'Ivoire), du mariage de Mohamed Y... et Fatoumata Z..., soutient qu'il

en sa qualité d'enfant légitime né en France d'un père qui y est lui-même né, en vertu des dispositions de l'article 23 1 º de l'ordonnance du 19 octobre 1945 étendues aux territoires d'outre-mer par

en sa qualité d'enfant légitime né en France d'un père qui y est lui-même né, en vertu des dispositions de l'article 23 1 º de l'ordonnance du 19 octobre 1945 étendues aux territoires d'outre-mer par

L. 2314-32 du code du travail, qui ne prévoient comme sanction du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du même

X... né le 11 octobre 1950, avait suivi la condition, avait conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, pour ne pas s'être vu attribuer, par voie de

1953 et que son grand-père dont son père, mineur, lors de l'indépendance, a suivi la condition a conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, pour ne

, qui est la date visé à l'article 131 auquel renvoi l'article 121-4° de la loi voltaïque, Mamadou Mohamed X...

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 1996), qu'invoquant des cessions

a violé les articles 32 et 32 bis de la loi du 1er septembre 1948.

et par l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail : 10.

83 bis de la Convention internationale relative à l'aviation civile internationale de Chicago du 7 décembre 1944, résultant du protocole de Montréal du 6 octobre 1980, dispose : "Nonobstant les dispositions

L. 711 et R. 711-1 concernant les régimes spéciaux : article L. 711-1 que parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial le 6 octobre 1945, demeurent provisoirement soumises à une organisation spéciale

32 et suivants de l'ordonnance du 28 juin 1945 et la peine complémentaire d'interdiction d'exercice prononcée par le tribunal correctionnel qui, même si leur durée cumulée est de 9 ans, sont des mesures

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 octobre 2014), que M.

Y..., inspecteur de recouvrement de l'URSSAF Rhône-Alpes, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire en application des articles 23 et 32 de la Convention

CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 533 F-D Pourvoi n° Z 23-16.950

L. 2314-32 du code du travail, qui ne prévoient comme sanction du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du même

siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28

L. 122-45 du Code du travail, le préambule de la constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 12 et 39 du Traité de Rome ; 3 / que le pouvoir de