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DÉCISION / ECLI

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00154

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

327 du code de procédure pénale" ; Attendu qu'il est mentionné au procès-verbal des débats que le président s'est conformé aux prescriptions de l'article 327 du code de procédure

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CC

cr

613724f0cd580146774199dd

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

24 de la loi précitée du 20 juillet 1988 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 327 et R. 40-1 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme, de

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e139

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

chambre d'accusation de Rennes et de celui de la chambre d'accusation de Caen ; Attendu que contrairement à ce que soutient le moyen, il a été ainsi fait l'exacte application de la loi ; Que l'article

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421378

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

d'erreurs matérielles entachant sa première décision ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que le président a fait donner lecture de "l'arrêt de renvoi", conformément aux dispositions de l'article

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cr

613725c6cd58014677420696

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

327, 209, 224 et R. 40-1 du Code pénal et 73, 77 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le contrevenant coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e49f

Cassation

17 octobre 1994

17 octobre 1994

327, 209, 224 et R. 40-1 du Code pénal et 73, 77 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le contrevenant coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d497

Cassation

17 octobre 1994

17 octobre 1994

327, 209, 224 et R. 40-1 du Code pénal et 73, 77 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le contrevenant coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale

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cr

61372569cd5801467741d806

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

376 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 332 du l'ancien Code pénal ; "en ce que, l'arrêt de condamnation déclare Christian X... coupable d'avoir à A... et B... depuis l'entrée en vigueur

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cr

613726a2cd5801467742739b

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 133-9 et 133-11 du Code pénal, 1er, 2 et 15 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, 231 et 327 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte

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cr

61372653cd58014677424b2e

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

mention selon laquelle le greffier aurait donné lecture de l'ordonnance de mise en accusation du 13 avril 2001 ayant renvoyé Dominique X... devant la cour d'assises, les dispositions substantielles de l'article

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06356

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

132-8 et 132-16-5 du code pénal, des articles 355 à 366 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce

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cr

6079a87f9ba5988459c4d8bc

Cassation

8 juin 1963

8 juin 1963

28 DU DECRET DU 18 AVRIL 1939, VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A DECLARE

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cr

613725becd5801467742030f

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

575, alinéa 2, 7, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 327 du Code pénal ancien, 122-4 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

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6137253ecd5801467741c25c

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

211 et 214 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; d "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il y avait des charges suffisantes contre Christian

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cr

6079a8d99ba5988459c4f1a9

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

327, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président a limité la lecture des actes prévus à l'article 327 à l'arrêt de renvoi et à l'arrêt de condamnation prononcé en premier ressort

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cr

6079a8669ba5988459c4d263

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

préparation de la session dont la présidence lui a été confiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation de l'article

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cr

6079a7f19ba5988459c4b67b

Cassation

30 juin 1976

30 juin 1976

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 ET L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 13, 14 ET SUIVANTS DE LA LOI N° 67-563

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cr

6079a82d9ba5988459c4bfb3

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 32 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

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cr

613724efcd580146774199bd

Cassation

14 janvier 1988

14 janvier 1988

être accueillis ; Sur le deuxième moyen de cassation de X..., pris de la violation de l'article 327 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que la Cour de Cassation n'est pas en mesure

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cr

6079a81f9ba5988459c4bd7c

Cassation

25 juin 1986

25 juin 1986

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, communs aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 173, 327, 591

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