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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1ec9ba5988459c53df0
20 décembre 2006
20 décembre 2006
suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de l'ADAPEI du Var, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaire pour majoration familiale conformément à l'article
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613722a7cd580146773ffb24
8 février 1996
8 février 1996
14 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, ensemble l'article 36 du statut du personnel ; alors, d'autre part, que, selon ledit statut, la révocation ne peut être prononcée qu'"en cas de manquement
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6079d3569ba5988459c58730
6 mai 1997
6 mai 1997
103 du Code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 36, paragraphe 2, de ces règles uniformes ; alors, d'autre part, que la SNCF avait dans ses conclusions fait valoir que la grève avait constitué
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61372139cd580146773f2033
2 mai 1990
2 mai 1990
, par fausse application de l'article 36-b dudit accord international, déclaré exécutoire en France une décision qui faisait l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême de la Côte d'Ivoire
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613721a4cd580146773f58e0
24 mars 1992
24 mars 1992
demande irrecevable la société Panasonic a saisi le tribunal de commerce de Bobigny pour faire juger qu'elle était en droit de refuser de satisfaire à cette commande qui était "anormale" au sens de l'article
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61372489cd58014677416510
17 janvier 2006
17 janvier 2006
36, l'entreprise peut allouer un salaire complémentaire selon les modalités générales définies à l'article 36 deuxième alinéa deuxième tiret c'est-à-dire selon des modalités fixées par accord d'entreprise
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6137215fcd580146773f3371
22 novembre 1990
22 novembre 1990
36 précité, le licenciement d'un salarié d'une caisse d'épargne ne peut être prononcé qu'en cas de manquement grave, la cour d'appel a violé l'article 36 du statut du personnel des caisses d'Epargne ;
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6079a8af9ba5988459c4e6f3
9 avril 1970
9 avril 1970
, TOUT EN RETENANT QUE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, REPRIS PAR L'ARTICLE 1753 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ETE PROMULGUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DES FAITS REPROCHES AU DEMANDEUR,
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61372404cd5801467741130f
3 décembre 2002
3 décembre 2002
, les conditions d'imprévisibilité, soudaineté et de violence, la cour d'appel, ajoutant au texte susmentionné, l'a violé ; 2 ) que l'article 36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qualifie de brutale
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201173
28 juin 2012
28 juin 2012
prononcée à l'encontre de la société Pamier, tout en constatant l'absence de volonté de la bailleresse de déférer, en temps utile, à l'injonction qui lui avait été adressée, la cour d'appel a violé l'article
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ECLI:FR:CCASS:2011:C200152
20 janvier 2011
20 janvier 2011
que la Société PEF prouve ainsi la cause étrangère au sens du texte précité ; qu'il n'y a donc pas lieu à liquidation de l'astreinte» ; Alors que, de première part, la cause étrangère au sens de l'article
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6079b1769ba5988459c522b8
11 octobre 1994
11 octobre 1994
49 desdits statuts, qui ont été violés, ensemble les articles 36 et 37 ; et alors, d'autre part, que la détention à son domicile par Mme X... de documents dont elle avait communication au titre de l'exercice
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60794ca89ba5988459c465a3
19 décembre 1995
19 décembre 1995
attaqué, d'avoir, en ce qu'il a constaté que la demande ne tendait qu'à faire reconnaître en France la régularité de la décision ivoirienne à l'exclusion de l'exécution forcée, violé, d'une part, les articles
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02326
31 octobre 2012
31 octobre 2012
Centre équestre de Cognac a formé opposition ; Attendu que pour débouter la CPCEA de l'intégralité de ses demandes en paiement, la juridiction de proximité retient que les salariés qui relèvent de l'article
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ère diligentéesc/M. Gabriel X
6137231bcd58014677405869
22 octobre 1998
22 octobre 1998
entendait obtenir réparation du préjudice qu'il prétendait avoir subi du fait que la CRCAM du Sud-Ouest aurait manqué à son obligation de contracter avec bonne foi ; qu'elle a, par le fait, violé les articles
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ECLI:FR:CCASS:2023:C100447
28 juin 2023
28 juin 2023
expressément une note minimale pour la validation des modules théoriques dispensés par l'INFN, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 36 et 40 du décret du 5 juillet
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01438
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Le second moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a fait droit à l'exception de nullité et relaxé le prévenu alors que ni l'article 36 du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments
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ECLI:FR:CCASS:2016:C101448
7 décembre 2016
7 décembre 2016
le juge français statue sur la base de l'article 36 de la convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 36 de la convention
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6079a8679ba5988459c4d276
27 février 1995
27 février 1995
36 du Traité ; que les conditions auxquelles l'arrêt ci-dessus rappelé subordonne l'application de l'article 36 du traité de Rome sont remplies en l'espèce ; qu'en effet, le Conseil supérieur d'hygiène
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ECLI:FR:CCASS:2011:C200783
7 avril 2011
7 avril 2011
de procédure civile, et par fausse application, l'article 36 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que les prétentions émises respectivement par la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret
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