Y... a interrompu la péremption de l'instance à l'égard et au profit de toutes les parties ; qu'en méconnaissant cet effet interruptif, la cour d'appel a méconnu l'article 386 du nouveau Code de procédure

septembre 2010 pour l'autre, de sorte que la péremption n'avait recommencé à courir que le 22 septembre 2010 et que les conclusions susvisées l'avaient donc valablement interrompu, la cour d'appel a violé l'article

celle-ci d'avoir obtenu la délivrance de la décision du 28 février 2006, les prévenus et le civilement responsable soulevaient l'irrecevabilité de la citation directe du 2 février 2006 par application de l'article

présence des déchets litigieux dans les balles compressées et qu'il les a importés en toute connaissance de cause ; qu'en revanche, Luc X..., détenteur des produits importés sans autorisation au sens de l'article

53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que René Z..., mis en cause dans un article publié par le journal Le Figaro daté des 29 et 30

les 2 ans suivant la majorité de l'enfant naturel, tout comme l'action à fin de subsides prévue par l'article 392, alinéa 3, dudit Code ; Mais attendu que la possession d'état de Mmes Yasmina et Danièle

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 392 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles

ETANT D'APPLICATION IMMEDIATE AUX INSTANCES EN COURS, LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1976, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 392, ALINEA 2, X... NOUVEAU CODE DE Z...

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 392 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'interruption

sa décision, il en résultait que le délai de péremption avait été suspendu jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, à savoir l'issue de la procédure pénale ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

de sorte que le délai de péremption interrompu par la saisine de la cour administrative n'avait pu recommencer à courir qu'à compter de son arrêt rendu le 19 novembre 1998, la cour d'appel a violé l'article

551 du Code de procédure pénale et non celle de partie civile ; que les dispositions de l'article 392 ne lui sont pas applicables ; "1) alors que, si l'action dont l'application des sanctions fiscales

apos;accomplit de diligences pendant deux ans » ; qu'aux termes de l'article 392, « l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

JUGEMENT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE, POUR LE SURPLUS, LA SUSPENSION DE L'INSTANCE JUSQU'A LA SURVENANCE DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE PENALE AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

39, 215, 392, 399, 414, 419, 435 et 437 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Melle X... à la

instance, la cour d'appel, qui devait en déduire que l'instance s'était trouvée suspendue jusqu'à la décision pénale, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et aurait violé l'article

l'instance, sans indiquer quelle avait été cette date des résultats de l'instruction pénale, point de départ du nouveau délai de péremption, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

A de la fonction publique étant sans incidence sur la validité de son intervention ; Sur le fond : Sur le premier moyen de cassation, présenté par Mohamed X... et pris de la violation des articles